Commissaire de justice : un nouvel avenir pour les huissiers de justice

19/12/2020

La profession d'huissier de justice est associée à une image négative, celle de celui qui s'acharne sans états d'âme sur les personnes en difficulté. Cependant, le principal intérêt de la profession est de concilier mais aussi de conseiller toute personne ayant des problèmes en lien avec la justice. Toujours est-il qu'un nouvel avenir a été décidé pour la profession d'huissier de justice.

En effet, la loi Croissance et Activité du 6 août 2015 ainsi que l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 donnent naissance à une nouvelle profession : le commissaire de justice. Elle est issue de la fusion de deux professions disposant du statut d'officier public et ministériel, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Pour organiser cette fusion, la Chambre Nationale des Commissaires de justice a été créée le 1er janvier 2019. Elle organise la formation passerelle permettant à chaque profession d'acquérir les compétences de l'autre.

Pourquoi cette fusion ?

Cette nouvelle profession a été créée dans un souci de simplification et d'amélioration du service public de la justice. En effet, les deux anciennes professions d'huissier de justice et de commissaires- priseurs judiciaires présentent de nombreux points communs, notamment leur statut d'officier public et ministériel et leur nomination par le Garde des sceaux.

Que cela va-t-il changer?

A partir du 1er juillet 2022 les deux professions vont officiellement fusionner. Afin de permettre aux huissiers de justice de maitriser les compétences d'un commissaire-priseur judicaire et inversement, les professionnels concernés devront suivre une formation en application du décret 2018-129 du 23 février 2018.

A partir du 1er juillet 2026, les deux professions devront cesser leurs activités si celles-ci ne se sont pas conformées aux conditions prévues par le décret cité ci-dessus. Ainsi, vous ne pourrez plus vous adresser à un huissier de justice ou à un commissaire-priseur judiciaire mais seulement à un commissaire de justice.

Quelle sera la formation pour les étudiants, futurs commissaires de justice?

La nouvelle profession de commissaire de justice impose aux étudiants une nouvelle formation. En effet, contrairement à la formation initiale pour devenir huissier de justice, le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession impose aux étudiants d'être munis d'un master 2 en droit ou équivalent. De plus, l'accès à la formation, maintenant appelée formation professionnelle de commissaire de justice, s'opère par la réussite d'un examen. Enfin, il sera nécessaire, à la suite de la formation, de réussir l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice.

Quelles seront les compétences du commissaire de justice ?

L'article 1 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice définit son champ de compétence.

Il aura pour compétence exclusive de :

  • Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire,
  • Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice,
  • Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé,
  • Accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession,
  • Assurer le service des audiences près les cours et tribunaux,
  • Délivrer et mettre à exécution un titre en cas de non-paiement d'un chèque,
  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,
  • Etablir les constats d'état des lieux,
  • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

Toutefois, il aura des compétences non exclusives pour :

  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances,
  • Effectuer, lorsqu'ils sont commis par la justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire,
  • Être désigné à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis,
  • Être désigné en qualité de séquestre conventionnel,
  • Être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait,
  • Exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions.

Cette réforme de la profession modifiera potentiellement l'image négative portée par l'huissier de justice. En réalité, les compétences et les tâches d'un huissier de justice resteront inchangées. Cependant, vous devrez faire appel, pour l'accomplissement de ces tâches, non plus à un huissier de justice mais un commissaire de justice aux compétences élargies.


Gwenaelle SIMON, membre de la Clinique juridique de Paris 8