COVID-19 ET LES DELAIS DE PROCEDURE : Une impossibilité d'agir en justice ?

25/04/2020

En ces temps tourmentés par la propagation du COVID-19, un petit rappel sur l'impossibilité d'agir en justice s'impose pendant "cette pause imposée".

Qu'en est-il des délais de procédure dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire ? Que dit le projet de loi soumis au Conseil d'Etat à ce sujet ?

Le droit n'étant pas une matière figée, le législateur doit normalement l'adapter à l'évolution de la société. Toutefois, c'est le juge qui est en première ligne pour adapter le droit par son application à des faits concrets.
La jurisprudence intervient notamment en cas de vide législatif soit en adaptant le droit, en le complétant ou encore en créant une nouvelle règle de droit jurisprudentielle.


Il existe un principe général du droit "Contra non valentem agere non currit praescriptio" : la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d'agir.
Cela signifie que la prescription est suspendue lorsque le créancier est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant :
-soit de la loi,
-soit de la convention,
-soit de la force majeure.

Avant la crise Covid-19 : une règle d'une interprétation souveraine par les juges.

Le chapitre III du Code civil intitulé « du cours de la prescription extinctive » comporte la section 2 « des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription ».
Aux termes de l'article 2234 du Code civil : "La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure"
Aux termes de l'article 2222 du même Code : « La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »

N.B : La prescription et la forclusion se distinguent de la péremption. La prescription et la forclusion éteignent le droit d'agir donc de lancer la procédure, tandis que la péremption met fin au droit substantiel lorsque l'action a été lancée mais qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant deux ans. Il est donc autant important de surveiller les délais pour introduire une action que pour la poursuivre.

Le droit n'étant pas une matière figée, le législateur doit normalement l'adapter à l'évolution de la société. Toutefois, c'est le juge qui est en première ligne pour adapter le droit par son application à des faits concrets.

La jurisprudence intervient notamment en cas de vide législatif soit en adaptant le droit, en le complétant ou en créant une nouvelle règle de droit jurisprudentielle.

La jurisprudence visée sous l'article 2234 du Code civil est assez sévère dans la mesure où elle ajoute une condition à l'impossibilité d'agir : celle-ci doit être absolue.

Ne répond pas à ces exigences, le titulaire de l'action qui disposait encore, au moment où l'empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir (plusieurs mois) avant l'expiration du délai de prescription. Idem en absence d'amnésie post-traumatique susceptible de constituer une impossibilité d'agir. L'interprétation souveraine ainsi faite de l'impossibilité d'agir fragilise la portée du texte, le rendant insuffisant à sécuriser juridiquement et judiciairement les procédures à lancer ou en cours avant le contexte de crise sanitaire.

En pleine crise COVID-19 : un arsenal juridique actuel insuffisant et un projet de loi en cours d'examen (au 20/03/2020).

L'article 1er du décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 a été pris en application de l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique et l'article 1er du Code civil donc en vertu de la loi comme l'exige l'article 2234 du Code civil.

Des plans de continuité sont adoptés progressivement secteur par secteur.
Le secteur de la Justice étant assez disparate selon les ressorts, l'arsenal juridique existant et l'absence d'un plan de continuité uniformisé plonge les situations juridiques et judiciaires (et surtout les avocats) dans l'incertitude.

L'Etat d'urgence sanitaire annoncé le 16 mars 2020 par le Président de la République nécessite un nouveau cadre juridique spécifique.

Le 17 mars 2020, le Conseil d'Etat a été saisi d'un projet de loi d'urgence (en procédure accélérée) pour faire face à l'épidémie de COVID-19. Ce projet de loi prévoit la prolongation des délais concernant les autorités administratives (avis préalable, demande indemnitaire amiable,...); des décisions de justice (délibérés); des délais de prescriptions. Le Conseil d'Etat entend limiter cette prolongation concernant les prescriptions résultant des décisions de justice.


Le projet de loi autorise, l'adaptation, l'interruption, la suspension ou le report, des délais prévus à peine : de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d'une mesure ou déchéance d'un droit, ou de fin d'un agrément, ou fin d'une autorisation, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.

Le projet de loi prévoit également d'adapter les règles relatives : à la compétence territoriale, aux formations de jugement des juridictions de l'ordre administratif, aux formations de jugement des juridictions de l'ordre judiciaire, aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, aux recours à la visioconférence devant ces juridictions, aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions autres que pénales.

Il est fort à parier que si la crise sanitaire se prolonge le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) fera l'objet d'une mutation particulière afin de généraliser complètement la saisine dématérialisée des juridictions.

Le Conseil d'Etat tempère le projet en limitant l'autorisation prévue : celle-ci ne pourra excéder 3 mois à compter du 12 mars 2020, soit jusqu'au 12 juin 2020 minuit. Dans l'attente de l'adoption définitive du projet de loi et de sa mise en œuvre (lequel respecte les principes européens de nécessité et de proportionnalité), il me semble nécessaire de prévoir une argumentation solide pour sécuriser les procédures, les dossiers des clients…

Gestion juridique de la crise COVID-19 dans l'attente de l'adoption du projet de loi : proposition d'argumentaire.

Cet argumentaire n'est qu'une proposition susceptible d'amélioration et d'adaptation.

Il doit être adapté en fonction de la situation :
-soit la saisine n'est pas régulière (il est procédé par un mode différent que celui imposé par les textes) ;
-soit la saisine sera effectuée dès la fin du confinement.

Le principe de sécurité juridique intègre des aspects spécifiques au droit de la CEDH, compte tenu du contexte dans lequel elle est appelée à se déployer.

Aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 11 de la CEDH : « L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat ».

Aux termes des dispositions de l'article 6 de la CEDH : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

La révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a annexé la Charte de l'environnement à la Constitution. L'article 5 de la Charte introduit le principe européen de précaution et instaure un ordre public sanitaire : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Aux termes de dispositions de l'article 2234 du Code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant : de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
La crise majeure que traverse la France au plan sanitaire est sans précédent depuis un siècle.

L'article 1er du décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 a été pris en application de l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique et l'article 1er du Code civil donc en vertu de la loi comme l'exige l'article 2234 du Code civil.

La décision de confinement des personnes est constitutive d'un empêchement issu simultanément de la force majeure et de la loi ayant placé le requérant dans l'impossibilité absolue et manifeste de procéder à la délivrance de sa demande en justice et de la saisine de la juridiction. Le requérant pourrait invoquer ces éléments compte tenu du fait qu'une personne diligente et avisée (avocat, huissier, greffe, médiateur,) n'a pas été en mesure d'éviter l'expiration du délai pour agir.

Par le respect total des contraintes aux seules fins de limiter la propagation du virus covid-19, le requérant n'a pas été en mesure d'effectuer les démarches et actes qu'il avait préparé en vue de la saisine de la juridiction.

Les délais venant en expiration durant cette période ont été nécessairement et utilement suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au 12 juin 2020 par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 de sorte que le requérant pourrait être recevable et bien fondé en ses demandes.

Article rédigé par ABDOURAHMANE SARR, étudiant en Master 2 Droit des Assurances et clinicien en droit.