COVID 19 : Le droit de retrait des salariés à l'épreuve du coronavirus

01/05/2020
Le Gouvernement pousse tous les concitoyens dont l'activité est utile à la lutte contre la pandémie à se rendre sur leur lieu de travail. La possibilité d'user du droit de retrait se pose aux salariés exposés au risque de contamination.

 

Le droit de retrait a été institué par la loi du 23 décembre 1982 dite loi « Auroux » relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il permet à un salarié de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer, sans l'accord de son employeur mais après avoir averti celui-ci , dès lors qu'il a un motif réel et raisonnable de penser que toute situation de travail « présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection ». 


C'est ainsi que le droit de retrait est défini dans l'article L4131 du Code du travail :« Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.» 

Les conditions d'exercice du droit de retrait et ses conséquences.

Comme précédemment évoqué, le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer sans l'accord de son employeur. Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ayant exercé son droit de retrait qui voit par ailleurs sa rémunération maintenue.


Afin d'exercer son droit de retrait, le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Un danger est grave s'il représente une menace pour la vie ou la santé du travailleur (une maladie ou un accident grave voire mortel). Il est imminent quand il peut se réaliser brusquement et dans un délai rapproché. Il suffit que le salarié ait un motif raisonnable de craindre pour sa vie ou sa santé pour qu'il déclenche la procédure d'alerte et de retrait.

 Il appartient au salarié d'apprécier au regard de ses compétences, de ses connaissances et de son expérience si la situation présente pour lui un danger « grave » et « imminent » pour sa vie ou sa santé. Il n'a pas à prouver la réalité du danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d'accident ou de maladie. En pratique, l'employeur devra donc apprécier ce « motif raisonnable » au cas par casLorsque les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié commet un abus de droit. Il n'est pas rémunéré et s'expose à une sanction disciplinaire.

C'est donc bien la question de l'appréciation subjective du danger qui prédomine et sera vérifiée en cas de contentieux par les tribunaux en cas de divergence entre le salarié et l'employeur.

Le droit de retrait en raison de l'exposition au Coronavirus.

L'exposition au virus ne justifie pas en soi un droit de retrait.

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales, [visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel] le droit individuel de retrait ne devrait en principe pas pouvoir s'exercer. 

En effet, les mesures de prévention, la prudence et la diligence de l'employeur privent d'objet l'exercice d'un droit de retrait qui se fonderait uniquement sur l'exposition au virus ou la crainte qu'il génère. C'est la position officielle du gouvernement (question-réponses Covid 19 du 20 février 2020) qui a précisé que les conditions d'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies si l'employeur mettaient en oeuvre les recommandations du gouvernement (mesures barrières, mise à jour du document d'évaluation des risques, respect des préconisations concrètes du gouvernement dans ses fiches pratiques....).

Ainsi, vous pouvez légitimement exercer votre droit si votre entreprise n'a pas mis en place toutes les mesures prévues par le Code du travail et par les recommandations nationales suivantes :

- Respect des règles de distanciation et des gestes barrières (possibilité de se laver les mains très régulièrement, possibilité de saluer sans se serrer la main, possibilité d'utiliser des mouchoirs à usage unique, etc.);

- Limitation des rassemblements, des déplacements et des contacts;
- Limitation des réunions au strict nécessaire et, quand elles ont lieu, respect des règles de distanciation pendant leur déroulement Limitation des regroupements de salariés dans des espaces réduits;
-  Annulation ou report des déplacements non indispensables;
- Adaptation de l'organisation du travail (ex. : mise en place de rotations des équipes).

L'absence de respect de ces recommandations peut être assimilée à une « défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection » précisée dans le Code du travail, et ouvre ainsi le droit de se retirer de son poste de travail. Sachant que l'employeur a une obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses salariés. A ce titre, il est tenu de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.


En dépit de cette obligation, le salarié peut avoir le sentiment d'être exposé à une situation présentant un danger grave et imminent. Il peut alors exercer son droit de retrait sous réserve d'avoir un motif « raisonnable » de le penser. Le gouvernement a par ailleurs précisé que les exercices de droit de retrait seraient étudiés « au cas par cas, salarié par salarié, et entreprise par entreprise ».Mais le défaut des protections attendues peut justifier un droit de retrait.

De plus, dans le cas de l'épidémie de COVID 19, le droit de retrait devrait pouvoir s'exercer si le salarié constate un manque des équipements de protection. Le droit de retrait est en effet constamment admis par la jurisprudence en cas d'insuffisance des équipements de protection individuelle attendus pour le poste. Cette question est donc particulièrement tendue à l'heure où sont soulevées les insuffisances de matériel disponibles (masques, gels hydroalcooliques...) pour certains secteurs particulièrement exposés.


Il faut donc essentiellement retenir que le droit de retrait est offert au salarié pour qu'il puisse se soustraire à un danger dans l'exercice de son travail. Ce droit repose sur l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur. L'exercice de ce droit ne doit pas se retourner contre le salarié, sauf abus, qui conservera intégralement son salaire durant son retrait. Mais la plus grande difficulté sera d'identifier les circonstance exactes qui permettent l'exercice de ce droit. L'épidémie de COVID-19 permettrait de connaitre les réelles circonstances du droit de retrait. 

 
Article redigé par Djehi Guelassemou, étudiante en 2eme année de Licence de droit, clinicienne en droit