L’abattement exceptionnel de 100 000 euros sur les dons familiaux

27/02/2021

En 2020, la pandémie de Covid-19 a bouleversé le quotidien du monde entier. Elle a engendré des conséquences désastreuses dans de nombreux domaines. Tout d'abord au niveau de la santé des personnes, au niveau de leur éducation, sur la progression des inégalités ou encore au niveau de l'économie. La France ne fait pas exception, selon l'INSEE, son produit intérieur brut a diminué de 8,3% en 2020, un chiffre historique.

Le Gouvernement a donc mis en place un certain nombre de mécanismes visant à relancer l'économie. Il y a, parmi les mesures phares, le plan de relance de 100 milliards d'euros mais il y a également d'autres mesures à destination des particuliers afin de faire circuler les flux financiers. Il s'agit notamment de l'abattement fiscal exceptionnel de 100 000 euros sur les dons familiaux de sommes d'argent.


Il existe déjà au sein de notre législation une exonération de certains dons familiaux. En effet, chaque parent a la possibilité de donner jusqu'à 100 000 euros par enfant sans avoir à payer de droits de mutation. De la même manière, les grands-parents peuvent donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de leurs petits-enfants, sans être redevables de droits de mutation. Quelques conditions doivent être remplies, les petits-enfants doivent être majeurs et le donateur doit être âgé d'au moins 80 ans.

La loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, en son article 19, a mis en place une exonération spéciale ayant vocation à aider ses proches. Cette exonération est cumulable avec l'exonération de droit commun. Cependant, les conditions pour en bénéficier sont plus contraignantes.

Tout d'abord, le don doit être consenti à un enfant, à un petit-enfant ou à un arrière-petit-enfant. Dans le cas où le donateur n'a pas de descendance, il est possible de bénéficier de l'exonération des droits de mutation sur une donation effectuée au profit d'un neveu ou d'une nièce.

Cette donation est limitée à 100 000 euros par bénéficiaire et doit être utilisée dans un délai de trois mois suivant la réception des somme.

En plus d'une durée d'utilisation contraignante, la loi de finances rectificative pour 2020 a prévu des conditions d'utilisation bien particulières. En effet, cette somme d'argent doit être affectée soit :

  • à la construction de sa résidence principale ;
  • à l'investissement au capital d'une petite entreprise remplissant les conditions suivantes : employer moins de 50 salariés, être en activité depuis moins de cinq ans, elle ne doit pas avoir distribué de bénéfices, avoir un bilan inférieur à 10 millions d'euros et enfin, la personne qui reçoit le don doit en assurer la direction pendant au moins 3 ans. ;
  • à la création d'une entreprise. 

Pour bénéficier de cet abattement sur l'assiette des droits de mutation, la donation doit être consentie entre le 15 juillet 2020 et le 31 juin 2021. Il reste donc cinq mois pour en bénéficier.

Ce mécanisme n'est donc pas à destination de tous les contribuables mais peut constituer une belle opportunité lorsque des projets de vie, tel que l'achat d'une résidence principale, étaient déjà prévus. Cela peut également en encourager d'autres, comme la création d'une entreprise ou la rénovation de sa résidence principale. 


Delphine Lienard, membre de la Clinique Juridique de Paris 8