L’Aide Médicale de l’Etat (AME), une aide mais aussi un droit pour le séjour irrégulier en France.

16/11/2019

Qu'elle soit régulière ou irrégulière l'entrée en France de certains étrangers leur permet d'y séjourner temporairement ou durablement. 

Ce n'est un secret pour personne. Pour pouvoir entrer et séjourner dans un pays étranger il faut absolument avoir l'autorisation et posséder un titre permettant ce séjour. Le type de titre dépend de l'identité du titulaire, de ses ressources et du pays accueillant. Plusieurs enjeux nationaux et / ou internationaux peuvent déroger aux règles. Il peut s'agir des conventions bilatérales, multilatérales ou internationales. 

En l'occurrence il est fait référence à la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée en 1948 et à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée en 1950 et entrée en vigueur en 1953. Les deux textes ont en commun la défense des droits inhérents à toute personne humaine.

À l'instar du reste du monde l'entrée en France est conditionnée à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes. En général, il s'agit des consuls et des ambassades. Il peut, selon les situations, s'agir d'un visa ou d'un laisser passer. Autorisation sans laquelle l'entrée est interdite. 

A cela s'ajoute l'autorisation et la période du séjour sur le sol français durant laquelle le titulaire peut circuler librement. Au-delà de cette période le séjour est illégal et interdit. Pour le prolonger une autre autorisation est nécessaire. Ce séjour subordonné à des ressources peut aller d'une période de trois mois à un an si l'entrée en France était légale. Au-delà une nouvelle autorisation doit être établie, ce qui n'est toujours pas facile sauf dans le cadre d'un mariage avec un (e) français (e) ou d'un regroupement familial.

Dans le cas où l'entrée et le séjour sur le territoire français sont irréguliers, plusieurs questions peuvent se poser. Parmi elles, celles relatives aux ressources et aux soins médicaux. Ceux-ci sont garantis par un dispositif mis en place par l'Etat pour des soins médicaux gratuits : l'Aide médical de l'Etat (AME). Un dispositif créé par la loi du 27 juillet 1999 portant création de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Comme le nom l'indique « aide médicale de l'Etat », ce dispositif mis en place par l'Etat, dans le but de prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, pose une question à double sens : humanitaire et juridique.

Humanitaire car c'est une question de générosité et de solidarité. C'est-à-dire une action destinée à assister des humains qui sont dans le besoin. Cependant, offrir des soins sanitaires gratuits à des personnes en situation irrégulière sur le sol français signifierait les aider à s'installer de manière durable avec, certes, l'espoir de se faire soigner quand elles le souhaitent. 

Cela parce que l'aide médicale de l'Etat se renouvelle annuellement à la demande de la personne en situation irrégulière. Ce qui veut dire que cette situation est connue par l'Etat à travers les services de l'assurance maladie. Certes, ceux-ci ne peuvent pas jouer les policiers alors qu'ils savent tout sur les demandeurs de l'Aide Médicale de l'Etat, ils ne peuvent pas non plus les empêcher de bénéficier de leurs droits, mais ils peuvent leur refuser l'accès à ces droits en fonction de leurs dossiers. 

L'accès à l'AME requiert un certain nombre de conditions parmi lesquelles l'entrée régulière en France. Or cette condition peut ne pas être prise en compte pour l'attribution de cette aide.

On peut s'interroger sur la qualité du bénéficiaire de l'Aide Médical de l'Etat. En effet, son irrégularité sur le territoire français est toujours mise en cause au regard de la loi. C'est-à-dire il n'est pas autorisé à séjourner en France de manière illégale. Mais c'est une question de santé publique et de sécurité sociale. 

Ce que l'on doit retenir, l'ouverture des droits à l'AME permet à une personne en situation certes irrégulière, d'une part de bénéficier d'une couverture sociale lui permettant de ne pas avancer les frais médicaux et d'autre part le droit à la prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

A contrario, l'absence de droit à l'AME ne permet pas aux personnes en situation irrégulière d'avoir une couverture sociale et par conséquent de se faire rembourser leurs soins. Cependant, l'accès aux soins leur est tout de même ouvert mais elles doivent prendre en charge la totalité des frais médicaux. 

Cette ouverture est un signe d'égalité, de solidarité et de fraternité. Dans ce cas je me réfère à la devise de la France « Liberté-Egalité-Fraternité ». L'article L1110-1 du code de la santé publique parle d'un droit fondamental à la protection de la santé. Selon cet article ce droit doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au profit de toute personne. Ce qui veut dire que chaque personne quelque soit son statut a accès aux soins nécessités par son état de santé.

Article rédigé par Mohamed ISMAILA, clinicien en droit