L’inflation de la population carcérale aujourd’hui

14/03/2021

La surpopulation au sein des prisons françaises

La surpopulation carcérale désigne l'excès d'individus incarcérés au sein d'un établissement pénitentiaire par rapport à la capacité théorique de celle-ci.Ce sujet touche un certain nombre de pays car ce phénomène de surpopulation trouve son origine dans de nombreuses causes, notamment au regard des différentes politiques pénales ou pénitentiaires.

En France, le principe du placement en cellule individuelle, inscrit dans la Loi depuis 1875 et réaffirmé en 2009, ne s'est jamais concrétisé. Son application n'a que sans cesse été reportée. Le taux d'encellulement individuel reste stable en 2020 (40,9%).

Ainsi, la surpopulation se concentre dans les maisons d'arrêts qui accueillent les individus en attente de jugement ainsi que celles accueillant les condamnés à de courtes peines de prison. Ces établissements abritent 2/3 de la population carcérale. Ainsi le taux d'occupation moyen est de 120%. Cela implique de contraindre deux, trois individus (voire plus) à partager une même cellule et plus de 700 individus à dormir chaque jour sur des matelas à même le sol.

Néanmoins, suite à la crise sanitaire de la Covid-19, le Gouvernement a tentéde baisser lenombre de détenus afin d'éviter que les prisons deviennent des foyers de contamination. Les magistrats ont pu accorder des remises de peine exceptionnelles de deux mois et assigner à résidence des condamnés ayant un petit reliquat de peine.

La France n'en reste pas moins un des états européens dont les prisons sont les plus encombrées et dont la population pénale ne fait qu'augmenter.


La France condamnée à de nombreuses reprises

La France a déjà été condamnée à 17 reprises par la CEDH. Les conditions de détention en France sont considérées comme contraires à l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ( CEDH). Pour y remédier, un juge pourrait ordonner un changement de cellule ou de prison, voire libérer un détenu sous contrôle judiciaire et bracelet électronique.

Le premier recours fut exercé en 2012 contre les conditions de détention de la maison d'arrêt des Baumettes dans la ville de Marseille, à la suite d'un rapport alarmant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLP).

Par ailleurs le CGLP a pu également intervenir au sein de la procédure devant la CEDH en s'appuyant sur son rapport de 2018 sur la surpopulation carcérale, mettant en évidence les conséquences du surpeuplement sur les droits et la dignité des détenus ainsi que sur les conditions de travail du personnel.


Nouvel affront à venir

La date butoir du 1er mars 2021, donnée par le Conseil constitutionnel au Gouvernement afin d'introduire dans la loi un recours pour les détenus en cas d'atteinte à la dignité humaine, ne sera pas respectée. La censure constitutionnelle tirait les conséquences de la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en janvier 2020, en raison de la surpopulation structurelle de certaines prisons.

Ainsi, le Gouvernement devrait subir un nouvel affront sur ce sujet. Le 27 janvier 2021, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l'absence de recours des condamnés quant aux conditions de vie carcérale.


Comment essayer de remédier à cette situation ?

Afin de remédier au mieux à cela, des mesures générales ont été engagées afin de limiter la surpopulation carcérale mais elles sont malheureusement insuffisantes au vu de la situation actuelle. La CEDH recommande ainsi la mise en œuvre d'une politique publique ambitieuse ainsi que la mise en place de recours préventifs effectifs.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice, d'augmenter le budget de la Justice afin de pouvoir construire 15 000 places de prisons supplémentaires d'ici 2021, ainsi que de nouveaux types d'établissements. De plus, au sein de celle-ci figure la création d'emplois pénitentiaires ainsi que la révision de l'échelle des peines (peines d'emprisonnement d'un mois supprimées, travaux d'intérêt général et bracelet électronique privilégiés pour les peines comprises entre 1 et 6 mois).


Kenza PEREZ, membre de la Clinique Juridique de Paris 8