L’utilisation de la visioconférence dans le procès pénal

12/12/2020


Aujourd'hui, l'utilisation de la visioconférence est ancrée dans nos pratiques quotidiennes. Si certains s'y étaient déjà accommodés depuis quelques années, d'autres l'ont inclus dans leur quotidien afin de s'adapter aux restrictions dues à la crise sanitaire.

Entretiens, réunions, sommets entre chefs d'États, cours, apéros : tous se font désormais par l'intermédiaire de nos caméras.


Quid des procès ?

L'utilisation de la webcam lors d'un procès pénal suscite de nombreuses contestations. Ces dernières émanent notamment du Syndicat de la magistrature (SM) et du Syndicat des avocats de France (SAF). Ils soutiennent que l'usage de la visioconférence est une atteinte à l'exercice des droits de la défense et au droit au procès équitable.

Les articles 706-71 et 706-72 du Code de procédure pénale permettent l'utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle et fixent les conditions de celle-ci. Le premier alinéa de l'article 706-71 autorise le recours à ces moyens « Aux fins d'une bonne administration de la justice... si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévues au présent article. »


La position du Conseil constitutionnel

Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été soulevées contre des dispositions du précédent article. Les Sages du Conseil Constitutionnel ont, à deux reprises, censuré certaines d'entre elles dans deux décisions du 20 septembre 2019 et 30 avril 2020 (Cons. Constit. n°2019-802 QPC ; Cons Constit n°2020-836 QPC).

En effet, le Conseil constitutionnel juge « qu'une personne placée en détention provisoire pourrait se voir privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire » et que cela constitue ainsi une atteinte excessive aux droits de la défense. La présence physique de l'intéressé devant le magistrat ou la juridiction dans le cadre d'un placement en détention provisoire est un droit qui doit être garanti et respecté. Les décisions du Conseil constitutionnel ne laissent aucun doute à ce sujet.


L'ordonnance du 18 novembre sujette à controverse

Néanmoins, en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a souhaité étendre le recours à la visioconférence. L'ordonnance du 25 mars 2020 avait largement autorisé cette alternative. C'est dans le même sens que va l'ordonnance du 25 novembre 2020. Cette dernière prévoit l'utilisation de la visioconférence « devant l'ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général » et « sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties » (Ord. n°2020-1401, 18 nov. 2020, JO 19 nov).

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique déposé le 11 septembre 2020 suit également la même finalité, à savoir celle « d'éviter l'extraction des détenus, faciliter et accélérer la tenue des audiences ».

Un référé-liberté déposé le 23 novembre par le SAF, le SM et l'association pour la défense des droits des détenus contre l'ordonnance du 18 novembre, mentionne le fait que « Le droit de comparaître physiquement devant un juge » et de ne pas se voir imposer une comparution par un procédé de communication audiovisuelle participe directement au droit au procès équitable et à l'exercice des droits de la défense (requête n°446736, CE 27 nov. 2020).

Le recours à de tels moyens n'est pas anodin et peut avoir des lourdes conséquences sur le fonctionnement de la justice. Lorsque l'on a connaissance des dérives de certains pays utilisateurs de ce genre d'outils et que cela engendre une érosion du sentiment d'un bon fonctionnement de la justice, l'inquiétude est d'autant plus compréhensible.

A titre d'exemple, l'utilisation de ce système est très répandue en Turquie. Le système mis en place en 2013 par le ministère de la justice turc a permis de nombreuses dérives de la part des autorités et a outrepassé ses objectifs. Initialement, le but était de « faciliter et accélérer les jugements ». Cependant, cela a fortement porté atteinte aux droits de la défense, notamment en étant appliqué de façon arbitraire et sans consentement des parties. Cet objectif fait écho à celui « d'éviter l'extraction des détenus, faciliter et accélérer la tenue des audiences » du projet de loi français, bien que les circonstances ne soient pas comparables au regard du contexte de crise.

De ce fait, il demeure important de souligner que, nonobstant la nécessité d'adapter le fonctionnement de la justice pendant la crise sanitaire, il est essentiel de ne pas banaliser des mesures qui n'étaient, à l'origine, qu' « exceptionnelles ». L'équilibre entre la préservation de la sécurité de tous et l'adoption de mesures liberticides devient de plus en plus difficile à maintenir.

C'est ce que déplore le SAF et le SM dans un communiqué commun du 20 novembre 2020, qui dénonce le basculement vers une justice déshumanisante.

« Les projections les plus pessimistes ne nous permettaient pas d'imaginer que dans un État de droit, le ministre de la Justice se laisserait aller à permettre l'utilisation de la visio-conférence au jugement des crime... Il faudra bien que chacun s'y habitue et finisse par l'accepter, tel est le credo de nos gestionnaires qui ont oublié l'essence même de la justice : un débat contradictoire dans lequel il est possible de s'entendre et de s'écouter, l'humanité des échanges, et l'exercice des droits de la défense, qui ne se conçoit que lorsque l'avocat peut être, en un seul lieu, auprès de son client et devant ses juges ».

En 2019, c'était à l'occasion de la loi asile et immigration et de la mise en place de la vidéo conférence, lors des procès à la Cour nationale du droit d'asile, que cela avait suscité des oppositions notamment de la part du Conseil national des barreaux. 


La suspension de ces mesures par le Conseil d'État

C'est par une décision du 27 novembre 2020, que le Conseil d'Étatmet un point d'arrêt à l'utilisation de ces moyens par une décision rendue par le juge des référés (CE, 27 nov. 2020, Nos 446712, 446724, 446728, 446736, 446816).

En effet, le juge des référés du Conseil d'État estime que « le recours à la visio-conférence, sans l'accord de l'accusé, autorisé par l'ordonnance du 18 novembre 2020, pendant le réquisitoire de l'avocat général et les plaidoiries des avocats, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ». Dès lors il suspend la possibilité, résultant de l'ordonnance, de recourir à la visioconférence lors des audiences devant les cours d'assises et les cours criminelles. En estimant ainsi que « la gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l'intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l'oralité des débats ».


Cette décision, dans la continuité des décisions rendues par le Conseil Constitutionnel, marque l'attachement des plus hautes institutions de la justice française à la garantie de l'exercice des droits de la défense, et au respect du droit au procès équitable.


Özlem MERIC, membre de la Clinique juridique de Paris 8