L’utilisation des aéronefs civils : un risque d’atteinte à la vie privée

20/02/2021

Les premiers aéronefs sans pilote à bord ont fait leur apparition au début des années 20. Lors de la guerre de Vietnam, ces drones ont connu leur première application militaire. Les performances de ces drones se sont améliorées dans le temps, ce qui a permis des utilisations civiles de ceux-ci. La France a pris des mesures en 2012 afin de développer le marché du drone, mais également pour la mise en place des usages des aéronefs civils. La France fait partie des premiers pays à s'être dotés [DL1] d'un cadre réglementaire pour leur utilisation.

Cette réglementation française, définit le drone comme un aéronef télépiloté qui circule sans personne à bord. Depuis les arrêtés du 11 avril 2012, des réglementations sont mises en place pour la conception et l'utilisation des aéronefs civils, qui circulent sans aucune personne à bord dans l'espace aérien. Une crainte de l'utilisation de ces engins volants persiste malgré cette réglementation. Les usages inappropriés sont tout de même sanctionnés.


L'aéronef sans pilote à bord

La réglementation française définit le drone comme un aéronef télépiloté qui circule sans personne à bord. Il est équipé de systèmes qui permettent le pilotage et la navigation autonome au regard des instructions données par le télépilote. En 2012, la réglementation française met en lumière son utilisation à titre professionnel et à titre de loisir. La notion de télépilote des drones civils en fonction de son type de vol est évoquée au sein d'une loi du 24 octobre 2016. Le télépilote représente la personne qui contrôle manuellement le drone. Celui-ci est en mesure d'intervenir à tout moment sur la trajectoire et l'évolution du drone en vol automatique.


L'encadrement des modalités d'utilisation des drones

La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils est un supplément de la réglementation prévue par les arrêtés du 17 décembre 2015. Elle met en lumière 4 principes directeurs : l'information, la formation, l'enregistrement et le signalement. L'article L. 6111-1 du Code des transports énonce l'obligation d'immatriculation des aéronefs. Le statut et la formation du télépilote sont également mentionnés par l'article 2 de la loi du 24 octobre 2016. La formation est obligatoire afin de piloter les drones d'au moins 800 grammes. Les fabricants doivent informer les utilisateurs à l'aide de notices. L'article 3 de cette même loi met en évidence l'information des utilisateurs et l'installation du dispositif de sécurité. Enfin, l'article 5 prévoit des sanctions pénales en cas d'usage illicite des drones.


Une volonté d'harmonisation

Le droit des aéronefs sans équipage à bord provient de la législation interne, mais également de l'articulation avec la législation européenne. Le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile instituent une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne. Un règlement d'exécution et un règlement délégué ont été adoptés en 2019. Ils fixent un régime qui harmonise les conditions d'utilisation des drones dans l'espace européen, applicable au 1er juillet 2020.

Une volonté des états d'harmoniser le droit des aéronefs ressort de trois règlements majeurs :

  • le règlement du 4 juillet 2018 du Conseil relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile qui institue une Agence de l'Union Européenne pour la sécurité aérienne,
  • le règlement délégué qui définit le système d'aéronef, publié le 12 mars 2019 par la Commission européenne,
  • le règlement d'exécution de la Commission datant du 24 mai 2019, qui concerne les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.


La responsabilité civile en cas de dommage

Les arrêtés du 17 décembre 2015 déterminentla conception, l'emploi, les capacités requises des pilotes et l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord.La réglementation permet de mettre en place une sécurité des personnes et des biens au sol. En cas de non-respect de celle-ci, la responsabilité des propriétaires ou des exploitants peut être engagée. Ils feront donc l'objet de sanctions pénales. L'infraction d'une propriété privée par l'intermédiaire d'un drone est considérée comme illicite lorsque la zone de contrôle est inaccessible à la vue.

Aucun régime de responsabilité civile spécifique n'est prévu dans le Code des transports en cas de dommages causés par un drone civil. Cependant, un régime général de responsabilité des aéronefs sera appliqué. Au regard du régime de la responsabilité délictuelle prévue aux articles 1240 et 1242 du Code civil, lorsqu'une collision survient avec un autre appareil, la responsabilité de l'exploitant et du télépilote est engagée. L'article L. 6131-2 du Code des transports prévoit la seule responsabilité de l'exploitant en cas de dommages causés aux biens et aux personnes en surface. L'article L. 131-4 du code des transports dispose que « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers, le propriétaire et l'exploitant ». L'exploitant a l'obligation de délivrer un certificat démontrant l'homologation de l'appareil. Dans le cas contraire, le contrat risque d'être résolu.


L'atteinte à la vie privée

La mise en place de l'état d'urgence sanitaire a permis de solliciter le juge administratif afin de connaître les recours contre les décisions de police administrative au regard de la gestion de la crise.

L'ordonnance rendue par le Conseil d'État le 18 mai 2020 a permis de déterminer le contrôle juridictionnel au regard des libertés fondamentales qu'il protège en cas d'atteinte disproportionnée et injustifiée. L'article L. 3131-18 du Code de la santé publique affirme que les décisions prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif par référé suspension et référé liberté.

L'atteinte à une liberté fondamentale doit être grave et manifestement illégale. Le juge des référés avait estimé que la situation d'urgence découlant de l'utilisation des drones était caractérisée. Dans cette ordonnance, le juge mentionne le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles. Le Conseil d'État rappelle que le caractère manifestement illégal de l'atteinte d'une liberté fondamentale est apprécié en tenant compte des moyens que les autorités administratives disposent et des mesures qu'elles prennent. Les mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées au regard du III de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique.

Une association et la Ligue des droits de l'homme ont demandé Tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision du Préfet de police qui a institué un dispositif permettant de capturer des images par drones et de les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement. Le juge des référés du Tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Le second juge a caractérisé une atteinte grave et manifestement illégale du droit au respect de la vie privée. L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 5 mai 2020 a été annulée. L'intervention d'un texte réglementaire pris après avis de la CNIL est imposé afin de faire respecter la vie privée. Le juge laisse le choix entre la mise en place du traitement des données à caractère personnel ou l'équipement des drones utilisés par la Préfecture de police de systèmes permettant de rendre impossible l'identification des personnes filmées.

Selon Pierre Emmanuel Audi, maître de conférences à l'université Paris II Panthéon Assas, la décision du second juge n'est pas différente de celle du premier juge car c'est la logique de la protection des données à caractère personnel qui commande l'atteinte à la vie privée. Les propositions faites par le juge pour remédier à la situation ne changent aucunement la préoccupation de l'empiètement sur la vie privée des individus de l'utilisation des aéronefs.


Article rédigé par John-Henri ELOISE, membre de la Clinique juridique de Paris 8