La Cour de Cassation définit le sort des loyers des sous-locations AirBnb

05/11/2019

Qui n'a jamais rêvé de gagner de l'argent tout en étant en vacances ?

Ce fut possible pendant un temps, notamment grâce à la pratique des sous-locations proposées par le site Airbnb via lequel les locataires partis en vacances mettaient le bien immobilier de leur bailleur sur la plateforme.

La contrepartie commerciale était établie : d'un côté les locataires qui percevaient des loyers alors qu'ils étaient absents de leur appartement ; de l'autre les « sous-locataires » qui bénéficiaient d'un prix de location touristique très avantageux.

Cette pratique est étonnante car la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen prône le droit de propriété comme un droit « inviolable et sacré », et une telle violation est considérée comme un crime de lèse-majesté qui ferait se retourner Louis XVI dans sa tombe !

Le Code civil a par ailleurs prévu la possibilité selon laquelle la mise en location d'un bien dont on n'en possède pas la propriété était possible, à la condition de recueillir l'accord du bailleur (articles 546 et 547 du code civil).

Avec l'explosion des sites de location de vacances, les locataires avaient l'habitude de proposer en sous-location le bien immeuble de leur bailleur mais sans l'accord de ce dernier. Le problème fut de deux ordres :


  • L'absence de consentement des bailleurs
  • La perception des fruits (loyers) par les locataires, issues de la mise en sous-location

Pour mettre fin à cette pratique, la Cour de cassation dans une décision inédite du 12 septembre 2019 (n°18-20727) est venue sanctionner ces locataires en décidant que les sous-loyers perçus suite à la mise en sous-location de leur appartement pour des courtes durées sur une plateforme de type Airbnb, doivent être intégralement remboursés au bailleur s'il n'a pas donné son autorisation.

Il est donc tout à fait possible de partir en vacances et gagner de l'argent en sous-louant son appartement, mais en ayant recueilli préalablement l'autorisation de son bailleur. Car à défaut, les loyers lui seront dus.

Article rédigé par Eden SMILA, clinicienne en droit