La nouvelle réforme du divorce en vigueur depuis le 1er janvier 2021

23/01/2021

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, réformant la procédure de divorce pour une entrée en vigueur initialement prévue pour le 1er septembre 2020 a été reportée au 1e janvier 2021 pour des raisons liées à la crise du COVID-19.

Le principal but est de simplifier et d'accélérer la procédure de divorce.
Les changements majeurs de cette nouvelle procédure de divorce sont les suivants :

  • la demande en divorce est formée par voie d'assignation ou par requête conjointe.

  • la suppression de l'audience de tentative de conciliation

  • la diminution du délai de séparation exigé entre les époux, dans le cadre d'un divorce pour altération définitive du lien conjugale, qui passe de deux ans à un an.

Elles concernent les divorces contentieux, qui supposent une saisine auprès du Juge aux affaires familiales (JAF), à savoir : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel, hors de la catégorie contentieuse, a déjà été reformé en 2017. Il repose sur le principe d'une procédure amiable et n'est pas concerné par cette réforme.


La procédure de divorce ante 1er janvier 2021 se décompose en plusieurs phases. Introduite par une requête formée par l'un des conjoints, la saisine s'effectuait par requête auprès du greffe du Juge aux affaires familiales.

S'ensuit une audience dite de conciliation qui permet au Juge conciliateur de constater la séparation et de prononcer des mesures provisoires. Cette audience aboutit à une ordonnance de non- conciliation qui permettra par la suite d'assigner en divorce avec un motif formulé.


Désormais, l'acte d'introduction d'instance de la demande en divorce est l'assignation ou la requête conjointe et la représentation par avocat est dès lors obligatoire.

Même en cas de divorce accepté par signature sous seing privé des époux et contresignature des avocats, la requête conjointe ou l'assignation à défaut reste obligatoire.

Cette nouvelle réforme supprime la première phase de la tentative de conciliation débouchant sur une ordonnance de non-conciliation. Ainsi, la date des effets patrimoniaux du divorce n'est plus celle de l'ordonnance de non-conciliation mais la date de la demande en divorce.

Cette audience étant supprimée, le Juge statue sur les mesures provisoires (pouvant concerner l'attribution du domicile conjugal, les enfants et les questions financières) lors de l'audience d'orientation.

En effet, la procédure civile commune s'applique par une audience de mise en état, appelée audience d'orientation dans ce cadre. C'est une audience par laquelle le Juge aux affaires familiales s'assure que l'affaire est en état avant d'être jugée, statue sur les mesures provisoires et peut même désigner un médiateur si les parties s'accordent.


Autre précision sur la demande, l'assignation ou la requête conjointe doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • la date, le jour, l'heure et le lieu de l'audience d'orientation
  • la description du patrimoine des époux et les propositions de règlements pécuniaires s'il y en a
  • les dispositions relatives à la médiation familiale et la procédure participative les dispositions relatives à l'homologation des accords des parties
  • la date, le jour, l'heure et le lieu de l'audience d'orientation
  • la description du patrimoine des époux et les propositions de règlements pécuniaires s'il y en a
  • les dispositions relatives à la médiation familiale et la procédure participative les dispositions relatives à l'homologation des accords des parties

La présence des époux n'est plus obligatoire sauf dans le cas où ils souhaitent faire valoir des mesures provisoires.

Lorsque la demande de divorce est fondée sur l'article 242 du Code civil (divorce pour faute), le demandeur ne doit pas indiquer le motif de sa demande sous peine d'irrecevabilité. C'est seulement lors des premières conclusions au fond qu'il pourra faire mention de la faute.

En revanche, le demandeur doit indiquer le motif du divorce lorsqu'il s'agit d'un divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal.

A noter que le divorce demandé pour altération définitive du lien conjugal peut s'effectuer après un an de cessation de la communauté de vie à compter de la date d'assignation ou de la date du prononcé du divorce.


En vigueur depuis le 1e janvier 2021, cette réforme ne s'applique que pour les demandes formulées à compter de cette date. Il n'y a donc pas de rétroactivité pour les procédures commencées avant le 1e janvier 2021.


Références :

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux Articles 229-1 et suivants du Code civil                                                                                                  Article 1106 du Code de procédure civile                                                                   Article 1123-1 du Code civil                                                                                           Article 1107 du Code de procédure civile                                                                   Revue Juridique Lamyline, Personnes et Famille, N°5, 1er mai 2019, Nathalie BAILLON WIRTZ                                                                                                                         Revues Dalloz, Répertoire de procédure civile Juge aux affaires familiales - Éric BAZIN - Octobre 2020                                                                                                                Site internet du CNB


Article rédigé par Julia Gaglo, membre de la Clinique juridique de Paris 8