La prolongation de la trève hivernale

19/04/2021

Depuis le début d'année 2020, le monde fait face au COVID-19. Une pandémie mondiale que connaissent nos sociétés actuelles. Cette crise à des conséquences sur la trêve hivernale des expulsions locatives. Après l'appel de l'Abbé Pierre en février 1955 suite au grand nombre de décès résultant de la grande vague de froid de l'hiver 1954, l'idée de la trêve hivernale commence à germer.

La trêve a été mise en place par la Loi n°56-1223 du 3 décembre 1956 qui interdit toute expulsion locative entre le 1erdécembre et le 15 mars de l'année suivante. Cette période a été allongée d'un mois et demi, soit du 1er novembre au 31 mars de l'année d'après, par la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Accès au Logement et Urbanisme Rénové dite « ALUR ».

Prévue par les articles L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles et l'alinéa 1 de l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale est la période pendant laquelle les expulsions du locataire sont suspendues, en principe, du 1er novembre de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante. La trêve hivernale a été prolongée deux fois : une première fois de 2 mois, soit jusqu'au 31 mai 2020 par l'Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020, puis de 40 jours de plus le 08 mai 2020 par un vote de l'Assemblée nationale. En 2020, la fin de la trêve hivernale a été fixée au 10 juillet 2020.

La seconde fois, la trêve hivernale a été étendue par l'article 1 de l'Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021, qui prolonge de 2 mois la trêve hivernale, soit une reprise des expulsions locatives à compter du 1er juin 2021.

Cependant, le législateur prévoit quatre cas dans lesquels la trêve hivernale ne s'applique pas :

  • Les personnes occupant un logement par « voie de fait » (squat),
  • Les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêt de péril,
  • Les personnes occupant un logement étudiant alors qu'ils n'en n'ont plus le statut,
  • Et les personnes pour qui le relogement répondant à leurs besoins familiaux est assuré.

Force est de constater que cette crise sanitaire tend vers une crise économique et sociale. Il ne faut pas négliger les éventuelles retombées. C'est pourquoi, le fait d'étendre la période de la trêve hivernale au 1er juin 2021 est accueilli favorablement. Toutefois, les bailleurs pourront entamer au cours de cette période toute procédure concourant à l'expulsion du mauvais payeur puisque la procédure peut prendre plusieurs mois. En plus de cela, il existe au profit du bailleur des exceptions à la trêve hivernale. 


Paméla YOVOVI-ATTY, membre de la Clinique juridique de Paris 8