La proposition de loi relative à la « sécurité globale » : Une atteinte aux libertés fondamentales ?

20/03/2021

Récemment, de nombreux événements ont accentué une certaine tension, notamment envers les forces de l'ordre. De ce fait, une proposition de loi relative à la « sécurité globale » est débattue depuis le 4 novembre 2020 par les Députés, et finalement adoptée par l'Assemblée générale. Elle sera examinée en mars 2021 au Sénat.

Mais, qu'en sera-t-il de la liberté d'informer et du droit à la vie privée soulevés par la proposition de loi ?


Que dit cette loi ?

La loi dite « sécurité globale » s'oriente notamment sur trois grands points : l'interdiction de diffuser le visage d'un policier en service, la surveillance par vidéo en temps réel, ainsi que l'autorisation des drones de surveillance.

Le premier point, prévu par l'article 24, concerne plus précisément l'idée de créer un nouveau délit qui permet de réprimer pénalement la diffusion qualifiée de « malveillante » d'images et d'éléments d'identifications des forces de l'ordre.

Ainsi, si le fait est jugé malveillant, son auteur sera susceptible de recevoir une amende de 45.000 euros et un an d'emprisonnement.

Quant à la surveillance par vidéo en temps réel par des drones, elle est prévue par l'article 22, qui prévoit que des drones pourront capter, enregistrer et transmettre des images selon certaines circonstances, notamment en cas de trouble à l'ordre public.

Néanmoins, toute utilisation de ce procédé devra faire l'objet d'une information préalable et la surveillance par drone sera limitée. Ils ne pourront, en effet, pas filmer l'intérieur d'un domicile privé. Le Conseil d'Etat a, dans son avis du 20 octobre 2020, annoncé qu'une loi pour cet usage de la police serait nécessaire.


Quels sont les différents points de vue ?

  • Le Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe a exhorté le Sénat, qui examine en janvier 2021, la proposition de loi sur la sécurité globale, à amender ce texte, estimant que son article 24 portait en l'état « atteinte à la liberté d'expression ».

« Je considère que l'interdiction érigée par l'article 24 [...] constitue une atteinte au droit à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer, et que la compatibilité d'une telle ingérence avec l'article 10 de la (convention européenne des droits de l'homme), qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse » écrit la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, dans une lettre datée du 15 décembre 2020 adressée aux membres de la  Commission des lois de la Chambre haute et à son président, François-Noël Buffet.

  • Le Ministre

Le ministre de l'intérieur, Gérard Darmanin, souhaite durcir cette loi. Lors d'un débat parlementaire, il va évoquer une discussion sur le floutage des policiers. En effet, Gérard Darmanin veut pousser l'article 24. Concernant le fait de filmer des policiers en intervention, il précise que « Si vous voulez le diffuser sur internet de manière sauvage, vous devrez faire flouter les visages. ». Pour diffuser une vidéo avec un policier, son visage devra donc être "flouté". Donc, rien n'empêche de filmer une intervention policière, à condition de flouter les policiers.

  • Les ONG

Amnesty Internationale est un des membres de la coordination d'associations et de syndicats mobilisés contre la loi sécurité globale. L'organisation dénonce des détentions arbitraires qui se sont déroulées à la suite de la manifestation du 12 décembre 2020 à Paris contre la loi sécurité globale.

142 personnes ont été interpellées, dont des mineurs sur les cinq milles personnes qui ont défilé. Amnesty International France relève que « près de 80 % n'ont finalement fait l'objet d'aucune poursuite ». Le fait que la majorité des interpellations n'ont donné aucune suite laisse à penser pour cette ONG « des inquiétudes légitimes sur les risques qu'il y ait eu des arrestations arbitraires et d'autres violations des droits humains ».

  • Les forces de l'Ordre

Concernant les dénonciations de détentions arbitraires lors de la manifestation du 12 décembre, les forces de l'ordre soutiennent qu'il s'agit d'interpellations préventives. Fabien VanheMelryck, secrétaire général d'Alliance police nationale juge les interpellations dites "préventives" justifiées, rappelant qu'elles n'ont qu'un but : éviter la flambée de violence incontrôlée : « Les collègues ne font pas du 'saute dessus'. Ils observent avant d'interpeller par l'intermédiaire de groupes qui se situent tout autour de la manifestation, par l'intermédiaire de caméras vidéo. Les policiers ont fait ce qu'ils avaient à faire : ne pas attendre que ça dégénère, interpeller préventivement s'il le faut et faire en sorte que tous ces fauteurs de trouble qui se cachent derrière des 'vrais' manifestants soient interpellés et puissent cesser de nuire au bon fonctionnement d'une manifestation. » 


Alors, existe-t-il une menace pour les libertés ?

Le conseil des droits de l'homme de l'ONU a donné son avis sur la question du respect des libertés fondamentales concernant une telle loi. Son avis est clair, la France est en contradiction avec la déclaration universelle des droits de l'Homme,le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme.

En effet, des rapports de l'ONU ont affirmé que cette loi porte « des atteintes importantes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d'expression et d'opinion, et le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique ». Quant au Conseil de l'Europe, il affirme que l'article 24 semble être une menace pour la liberté d'expression.


Article rédigé par Juliette Olivier et Ophélie Ferreira, membres de la Clinique Juridique de Paris 8