Le recours aux contrats courts

17/03/2020

On entend par contrats courts : le contrat à durée déterminée (CDD) et contrat de travail temporaire (l'intérim). Parfois ils sont appelés « contrats précaires ».

En 2007, ces contrats représentaient 10% des salariés provenant du privé (1). Ce chiffre n'a cessé d'augmenter contrairement à sa durée qui décroît : en 2008 la durée moyenne d'un CDD était de 80 jours alors qu'en 2017 elle était de 46 jours (2).

L'objectif est d'inciter les entreprises à embaucher des salariés sous un contrat de travail de longue durée.

I) Les justificatifs au recours aux contrats courts remis en cause

          A) Les mérites du contrat court

Les entreprises comme les salariés peuvent y voir des avantages.

Du point de vue de l'entreprise, les contrats courts permettent de s'adapter rapidement à la situation de l'activité, combler un besoin ponctuel.

Du point de vue du salarié :

  • Le salarié peut y voir un tremplin vers un emploi stable (CDI), notamment quelqu'un qui souhaiterait acquérir une première expérience ;
  • Parfois, un salarié préfère conserver un contrat court qui offre une meilleure rémunération qu'un contrat à durée indéterminée pour des mêmes fonctions (suite à des indemnités de fin de mission par exemple) ;
  • Aussi, il est possible de cumuler la rémunération de l'activité avec les indemnités de Pôle emploi.

          B) Les critiques aux contrats courts

Le contrat court est souvent synonyme de précarité pour les salariés qui en bénéficient.

  • Par exemple, il va s'agir de la difficulté d'obtenir un logement du fait de l' incertitude quant au renouvellement du contrat qui est souvent très court. Ainsi, ils ne peuvent justifier d'un revenu stable ;
  • Les salariés sont globalement moins qualifiés. Ces types de contrats concernent plutôt les jeunes. En effet, l'entreprise aura tendance à recourir au contrat court pour vérifier les compétences d'un jeune entrant sur le marché du travail puisqu'il ne pourra justifier d'une expérience professionnelle. Par exemple, en 2017 les contrats courts concernaient 15,2% des moins de 25 ans (3).

Il est question, depuis quelques années, de réduire le recours aux contrats courts. Nous allons nous intéresser particulièrement au contrat à durée déterminée (CDD).


II) L'encadrement des dérives liées au recours aux contrats courts

          A) L'encadrement à travers les conditions de recours au CDD

Par principe, un salarié doit être recruté par un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le CDI peut parfois être écarté au profit du CDD. S'agissant d'une exception, les motifs de son recours sont limitativement énumérés par la loi (exemple : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emplois à caractère saisonnier ...). L'encadrement se traduit également par le formalisme imposé au CDD, durée, conditions d'exécution, modes de cessations, cas de successions de CDD etc ... .

L'article L. 1242-1 du code du travail dispose que le CDD ne peut « avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise», complété par l'article suivant prévoyant qu'il ne peut être conclu que « pour l'exécution d'unetâche précise et temporaire». À défaut, le CDD est requalifié en CDI (4).

          B) L'encadrement à travers le Comité social et économique et l'inspecteur du travail

Pour d'avantage d'encadrement, le Comité Social et Économique (CSE) peut saisir l'agent de contrôle de l'inspection du travail s'il estime qu'il y a dans l'entreprise un nombre trop important de salariés engagés sous CDD. Après avoir effectué une enquête, l'agent de contrôle établi un rapport qu'il remet à l'employeur. Ce rapport devra être remis au CSE. L'employeur devra également répondre à l'inspecteur du travail en précisant « les moyens qu'il met en œuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail » (C. trav., art. L. 2312-71).

          C) L'encadrement par des dispositifs dissuasifs

Depuis plusieurs années le recours aux contrats courts a fait l'objet de discussion. L'objectif étant dissuader les entreprises et salariés d'y avoir recours.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite « Avenir Professionnel » a retenu les dispositifs suivants :

→ Un bonus-malus sur la cotisation d'assurance chômage pour les entreprises, dès le 1er janvier 2021.

Les conditions de variation du taux de contribution sont prévues à l'article L. 5422-12 du code du travail. Le taux dépendra « Du nombre de fins de contrat de travail (...), à l'exclusion des démissions (...), et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ». Plus le taux de fins de contrat est élevé, plus le taux de cotisation patronale pour l'assurance chômage sera élevé.

Seules les entreprises de plus de onze salariés de sept secteurs d'activitéen seront concernées.

Les secteurs d'activitévisés sont les suivants (5) :

     *Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

     *Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

     *Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

     *Hébergement et restauration ;

     *Transports et entreposage ;

     *Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;

     *Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

→ La Taxation forfaitaire de 10 euros des CDD d'usage.Si ce dispositif porte ses fruits, il pourrait être étendu à d'autres types de contrats courts.

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Article rédigé par Fadila MEKAHLI, clinicienne en droit.

(1) Étude DARES, LES CONTRATS COURTS VUS PAR LES SALARIÉS : une précarité de l'emploi qui n'induit pas nécessairement une précarité du travail, mars 2007

(2) Paul CHAULET, Taxation des contrats courts : le gouvernement opte pour une solution médiane, 18 juin 2019, L'express.

(3) Yves JAUNEAU et Joëlle VIDALENC, Les salariés en contrat court : des allers-retours plus fréquents entre emploi, chômage et inactivité, 06 févier 2019, INSEE

(4) Code du travail - art. L 1245-1.

(5) Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus, publié au JORF n°0281 du 4 décembre 2019.