Le sort des prestations familiales en cas de résidence alternée

20/01/2020


Lorsque le couple parental se sépare et que la résidence de l'enfant commun est fixée au domicile de l'un d'eux, l'ensemble des prestations familiales sont naturellement versées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) au parent qui supporte la charge effective de l'enfant.

 

Certaines difficultés peuvent apparaître lorsque la résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Dans ce cas, la charge effective de l'enfant est assurée par les deux parents.

 

Si, en cas de résidence alternée, les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents (I), les autres prestations, en revanche, ne sont, en principe, attribuées qu'à un seul allocataire (II).


I - Le partage des allocations familiales entre les deux parents 


Les allocations familiales sont versées, sous condition de ressources, aux personnes assurant la charge d'au moins deux enfants. Leur montant est consultable sur le site internet service-public.


L'article R521-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que les allocations familiales peuvent être attribuées à chacun des parents :- Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe,- Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.


Dès leur séparation, les parents doivent donc remplir un formulaire intitulé « déclaration et choix des parents » et préciser leurs souhaits quant à l'attribution des allocations familiales.En l'absence de déclaration, les allocations familiales continueront d'être versées au parent allocataire.


II - Le sort des autres prestations versées par la CAF


A - L'interprétation, par la Cour de cassation, de la règle de l'unicité de l'allocataire


L'article R513-1 du Code de la sécurité sociale consacre la règle de l'unicité de l'allocataire des prestations sociales et notamment, de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), du Complément de mode de garde (CMG) ou encore de la prime d'activité.


La règle de l'unicité de l'allocataire, consacrée par l'article R513-1 précité, fait donc obstacle à toute demande de partage des prestations sociales versées par la CAF (à l'exception des allocations familiales).


Toutefois, dans un avis en date du 26 juin 2006, la Cour de cassation a considéré que « la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R513-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ».


Il ressort de cet avis que dans le cas d'une résidence alternée, les deux parents peuvent solliciter et obtenir auprès du tribunal judiciaire que la qualité d'allocataire, pour l'ensemble des prestations versées par la CAF, leur soit attribuée en alternance.


B. L'obtention de la qualité d'allocataire en alternance


Pour obtenir cette alternance, il faut néanmoins s'armer d'une grande patience dès lors que les démarches à effectuer sont longues et fastidieuses.En effet, le dépôt d'un recours amiable auprès de la CAF est un préalable nécessaire et indispensable à toute saisine du tribunal judiciaire.
Il convient donc, dans un premier temps, d'effectuer la demande d'alternance auprès de la CAF. En pratique, il est extrêmement rare que la CAF fasse droit à une telle demande. La demande aura donc de grandes chances d'être rejetée. 


Le demandeur devra ensuite contester cette décision de rejet auprès du médiateur de la CAF concernée dont l'adresse est disponible sur le site https://www.caf.fr.


Le demandeur pourra contester un éventuel refus en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de la CAF dont l'adresse se trouve dans la rubrique « Mes paiements » puis « Voies de recours » disponible sur son compte.


Enfin, si la CRA ne fait pas droit à la demande de l'intéressé, ce dernier devra saisir le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Il faudra attendre la fin de ce marathon administratif et judiciaire pour que chacun des parents se voit attribuer la qualité d'allocataire, en alternance, et prétendre alors au versement de l'ensemble des prestations sociales.


A ce jour, le législateur n'a pas prévu de réforme visant à simplifier la situation des parents séparés dont les enfants vivent en résidence alternée.


Article  redigé par Grégory Lamartine, étudiant en 3ème année de Licence de Droit, clinicien.