Le sort du contrat de bail dans les cas de violences conjugales

13/02/2021

En France, une augmentation de 36% des violences conjugales a été recensée depuis le premier confinement.

Face à cette problématique, en 2018, la Loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », avait mis en place un dispositif visant à protéger les locataires victimes de violences dans le cadre du contrat de bail d'habitation.

Suite à l'épidémie du COVID-19, la Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a renforcé les dispositifs en la matière.

Lorsque la victime des violences souhaite quitter le logement, il est important de savoir que la Loi prévoit désormais un préavis d'un mois (contre trois mois auparavant) pour prendre congé du bail et quitter les lieux sans être tenu à la dette locative.

Cela fonctionne également pour tout fait de violences à l'égard d'un enfant résidant habituellement dans le domicile.

Rappelons que, selon l'article 1751 du Code civil, les conjoints liés par les liens du mariage ne sont pas considérés comme colocataires mais sont automatiquement cotitulaires du bail même si le contrat a été signé avant le mariage. C'est à ce titre que les époux cotitulaires du contrat de bail à usage d'habitation sont solidaires.

Pour effectuer dument ce congé, le locataire victime doit notifier au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge la lettre de congé, justifiée avec une ordonnance de protection ou une preuve de poursuite pénale pour faits de violences à son égard.

La solidarité des locataires prend fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier et cela s'étend à la caution du locataire victime des violences qui souhaite quitter le domicile conjugal.

Toute victime a donc intérêt à obtenir une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou un jugement de condamnation pénale du locataire violent pour les faits de violence. En effet, une copie devra être jointe au courrier destiné au bailleur au plus vite sous peine que la solidarité soit maintenue même si le locataire victime quitte le domicile.

Si vous êtes dans cette situation et que vous n'avez pas ces documents, n'hésitez pas à vous rapprocher d'une association d'aide aux victimes pour être accompagné(e) dans ces démarches, notamment en appelant le 116 006, numéro d'aide aux victimes (appel et service gratuits).

Le locataire auteur des violences restera redevable de l'entièreté des loyers.


Article rédigé par Julia Gaglo, membre de la Clinique juridique de Paris 8


Références :

https://www.vie-publique.fr/en-bref/275691-violences-conjugales-le-confinement-revelateur

https://www.gouvernement.fr/le-gouvernement-reste-mobilise-pendant-le-confinement-contre-les-violences-faites-aux-femmes

https://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-locataire-victime-de-violences-beneficie-d-un-preavis-reduit-a-1-mois/

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)