Les pouvoirs de police du maire en période d'épidémie

28/04/2020

Le maire détient des pouvoirs de police générale ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité, la sureté et la salubrité publique.


Ce pouvoir est notamment explicité aux articles L 2212-1 et L2212-2 du CGCT. En effet le premier article énonce que le maire est chargé de la police municipale et rurale. Le second article précise ainsi les prérogatives de cette police municipale. Or Il énonce clairement que cette mission de police générale comprend « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, [..] de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ».

Ainsi, il est clairement établi et reconnu que le maire a un rôle important à jouer dans la lutte contre les épidémies. Cependant, en période d'épidémie du Covid 19 que le pays connait actuellement, l'ampleur et l'étendue du pouvoir de police des maires sont à préciser. En effet, divers recours ont été portés devant les juridictions afin de remettre en cause des arrêtés municipaux pris dans le cadre de ce pouvoir de police générale.

Dans un ordonnance du 17 avril 2020, le juge des référés du conseil d'Etat a rejeté le recours porté par la commune de Sceaux contre la suspension par le juge du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'arrêté du maire de la ville rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de plus de 10 ans.


Ainsi, malgré l'existence d'une police administrative spéciale de l'urgence sanitaire, accordée à des autorités étatiques, cet arrêt montre que le Conseil d'Etat réaffirme avec force la possibilité d'agir du maire par le biais du pouvoir de police générale en soulignant que « les représentants de l'État dans les départements comme les maires en vertu de leur pouvoir de police générale ont l'obligation d'adopter, lorsque de telles mesures seraient nécessaires, des interdictions plus sévères lorsque les circonstances locales le justifient ». Toutefois, cela est conditionné à des circonstances locales justifiant ces mesures ainsi qu'à condition de ne pas compromettre, « la cohérence et l'efficacité de celles (des mesures) prises dans ce but par les autorités compétentes de l'État »


Or, en l'espèce, l'intérêt local n'a pas été suffisamment justifié et cette mesure a été vue comme restreignant trop la liberté d'aller et venir. De même, l'obligation de porter un masque a clairement été vue comme pouvant compromettre la cohérence des mesures prises au niveau national. En effet, avant d'envisager son obligation dans les transports à la fin du déconfinement le 11 mai, le gouvernement a toujours suivi une politique limitant le port du masque aux malades et aux soignants. 


Il est donc clairement établi que les pouvoirs de police du maire sont fortement encadrés et très surveillés en période d'épidémie. Cependant, la question des masques est tranchée par le Conseil d'Etat qui laisse cette compétence exclusive à l'Etat.


Toutefois, la problématique du couvre-feu diffère et nous permet, pour le moment, de penser qu'effectivement les pouvoirs de police du maire ont encore un poids important en période de confinement. Ainsi, un couvre-feu a été reconnu comme légal par le juge administratif de Nice. En effet, Le 22 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté le recours porté par la Ligue des Droits de l'Homme, tendant à la suspension de l'arrêté du maire de Nice. Cet arrêté imposait un couvre-feu de 20h à 5h du matin dans certaines parties de la ville et notamment des quartiers sensibles. 


Ainsi, cet arrêté a été jugé comme légal car la restriction à la liberté de circulation a été justifiée par l'existence d'un risque particulier dans certaines parties de la ville et les mesures ont été jugées proportionnelles à l'objectif de protection poursuivie. En effet, les circonstances locales sont prouvées par le nombre important d'infraction au confinement sur ces secteurs. 

Cependant, cette décision doit être contrasté avec la décision du tribunal administratif de Montreuil qui dans un jugement du 7 avril 2020, souligne que le taux d'infraction au confinement n'est pas une preuve suffisante pour justifier des circonstances locales particulières. Ainsi, il n'y a pas de jurisprudence établie et les juridictions ne suivent pas une ligne directrice commune. L'étendue des pouvoirs de police du maire est donc pour le moment décidée au cas par cas par les juridictions.

Toutefois, concernant le couvre-feu à Nice, La Ligue des Droits de l'Homme va interjeter appel, permettant ainsi aux juridictions et notamment au Conseil d'Etat de statuer définitivement sur la question du couvre-feu. La décision permettra de fixer  l'étendue des pouvoirs de police générale du maire en cette période inédite de Covid-19.

Il semblerait que les pouvoirs de police du maire soient plutôt limités en matière de restriction de la liberté d'aller et venir, et d'obligation de porter un masque. 

Toutefois, le rôle du maire reste majeur dans cette lutte notamment dans l'amélioration du quotidien confiné des administrés ainsi que dans la prévention. Beaucoup d'entre eux s'illustrent par leurs actions de soutien avec notamment des aides financières supplémentaires, des dons de masques ou encore des paniers repas livrés à domicile.


Article rédigé par Sophie Clairotte, clinicienne en droit.