Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'aide juridictionnelle

06/01/2020

Parmi les Décrets entrée en vigueur en ce début d'année, figure le Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
 
Il résulte de l'article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que, "les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle" totale ou partielle".​
 
Ce Décret modifie notamment le barème de la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office à compter du 1er janvier 2020.​
L'attribution de l'aide juridictionnelle est notamment accordée en fonction des ressources du justiciable. A cet effet, la circulaire du 17 janvier 2019 prévoit que l'aide juridictionnelle :​

1- est totale, lorsque les ressources mensuelles du justiciable, sont inférieures ou égales à 1 031 euros ;​


2- couvre 55 % des frais de justice, lorsque les ressources mensuelles du justiciable, sont égales ou supérieures à 1 032 euros et inférieures ou égales à 1 219 euros ;​


3- couvre 25 % des frais de justice, lorsque les ressources mensuelles du justiciable, sont égales ou supérieures à 1 220 euros et inférieures ou égales à 1 546 euros.​Il convient de préciser que sont exclues des ressources prises en comptes, certaines prestations familiales et sociales, notamment l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement et le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.​


Une majoration est appliqué en fonction des personnes à la charge du justiciable.


Enfin, il convient de rappeler qu'aux termes des articles 38 et 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que, les délai de recours devant les juridictions judiciaires et administratives, sont interrompus à l'égard du justiciable ayant formé une demande d'aide juridictionnelle. Et cela jusqu'à ce qu'il lui soit notifié la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Il faut noter que cette règle vaut tant pour les recours ordinaires qu'extraordinaires.


Article redigé par Mohamad-Nadjiih MAHAMOUDOU, Élève Avocat à l'EFB, Étudiant en M2 Droit processuel, clinicien en droit.