L'indépendance professionnelle du médecin

18/04/2020


L'indépendance professionnelle est le positionnement de non-subordination d'un professionnel par rapport à toute autorité dans ses interventions. En ce qui concerne la profession médicale, l'article 5 du Code de déontologie médicale repris par l'article R. 4127-5 du Code de la santé publique dispose que :  "Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit". 


L'indépendance professionnelle du médecin est un élément essentiel du code de déontologie médicale et fait partie des devoirs généraux du médecin. Son corollaire est la responsabilité médicale. Selon H.-P. Klotz, « Cette indépendance est acquise quand chacun de ses actes professionnels est déterminé seulement par le jugement de sa conscience et les références à ses connaissances scientifiques, avec, comme seul objectif, l'intérêt du malade. » 


L'indépendance professionnelle du médecin est un principe qui a donc des répercussions sur les droits des patients. Les médecins ont le devoir de définir personnellement les soins les plus adaptés à la situation de leur patient sans être liés par les diagnostics posés antérieurement par un confrère ( cours de cassation 30 avril 2014). Ils ne doivent donc pas avoir une autre préoccupation que la recherche de l'intérêt, du respect et de la dignité du patient. L'indépendance, la confiance et la responsabilité sont des éléments essentiels du contrat entre le patient et son médecin. 


Il faut en effet signaler, depuis 1936 (cours de cassation Civ., 20 mai 1936, Mercier), la relation entre le médecin et son patient est une relation contractuelle tacite dans laquelle, le patient, pour donner son consentement libre et éclairée doit recevoir une information claire, appropriée et loyale de la part du médecin (article L. 1111-2 du code de la santé publique).


Cette indépendance constitue l'un des droits du patient proclamés par la loi Kouchner ( Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). Ce droit des patients a d'ailleurs été repris par d'autres codes notamment celui de la sécurité sociale qui dispose que : "Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré" (article L. 162-2 du code de la sécurité sociale).

Dans l'intérêt du patient, le médecin peut s'affranchir des indications générales données par l'état de la science lorsqu'elles ne sont pas adaptées à un patient pour des raisons particulières. Lorsque les médecins travaillent de façon collégiale ou lorsqu'ils sont liés entre eux par un contrat (médecins associés), l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux doit être respectée car chacun assume ses responsabilités personnelles. Quelque soient les conflits ou malentendus qui peuvent naître dans ces formes d'exercice (collégiale ou associée), l'intérêt direct et immédiat du patient doit être privilégié. Dans une structure administrative ou un organisme privé, le médecin ne doit jamais accepter une position subordonnée qui influence sa liberté de jugement ou d'action. 

C'est pourquoi, avant la mise en application de toute convention engageant la profession médicale, l'ordre des médecins doit être consulté pour donner son avis. La subordination dans la décision médicale étant inadmissible, l'absence de clause garantissant l'indépendance professionnelle du médecin est une cause de nullité déontologique du contrat d'autant plus qu'elle est considérée comme une clause essentielle par le conseil d'Etat (CE, 14 février 1969).

L'indépendance professionnelle du médecin est un état d'esprit sur lequel il doit veiller sans cesse. Le médecin doit toujours agir pour l'intérêt premier du patient et ne peut pas se laisser considérer comme un agent d'exécution au service d'autres intérêts. Mais attention! Agir dans l'intérêt du patient ne veut pas dire céder à toute sollicitation du patient ou de son entourage (certificat médical de complaisance, examen, soins, prescription médicale non justifiée). L'indépendance professionnelle du médecin doit se manifester clairement vis-à-vis de l'argent (la probité: article R.4127-3 du code de la santé publique). Le médecin doit donc éviter tout rapport à l'argent compromettant pour son indépendance professionnelle à savoir les dessous de table (la corruption), les commissions, les ristournes (article 24 code déontologie médicale, article R.4127-24 du code de la santé publique), la dichotomie (article R.4127-22 du code de la santé publique), les compérages (article R.4127-23 du code de la santé publique).

En effet, le médecin, dans ses relations avec les entreprises pharmaceutiques ou de techniques médicales aussi bien dans la phase de développement (recherche médicale) que dans la phase d'utilisation des médicaments ou dispositifs médicaux (échantillons gratuits, cadeaux etc) peut mettre en danger son indépendance professionnelle. Pour éviter que la relation entre les firmes pharmaceutiques et les médecins, aussi importante soit elle, soit une occasion d'aliénation professionnelle du médecin, le législateur a souhaité la rendre transparente.


Ainsi, l'ordre des médecins intervient dans cette relation pour une mission de contrôle pendant que le législateur a mis en place un dispositif, la loi "anti cadeau". La première version de cette loi date du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre sociale (DMOS). Elle a ensuite été consolidée par la "loi Bertrand" du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et produits de santé.La loi anti cadeau inscrite à l'article L.4113-6 du code de la santé publique a mis en place un dispositif anti corruption dans le but de moraliser les relations entre les industriels et les professionnels de santé dont les médecins. Elle interdit donc d'une part au professionnel de santé de recevoir des avantages illicites des industriels du secteurs de la santé et d'autres part aux industriels le fait de proposer ou procurer ces avantages aux professionnels de santé de sorte à rendre l'un et l'autre co-responsable sur le plan pénal.

Cependant, bien que fondamentale et rarement contestée, l'indépendance professionnelle du médecin est confrontée à quelques difficultés dans la pratique.

Les freins au principe d'indépendance professionnelle du médecin peuvent se trouver à plusieurs niveaux. Tout d'abord en matière de connaissances médicales, le code la santé publique ainsi que le code de déontologie médicale exigent du médecin de tenir compte des données acquises de la science dans les soins qu'il prodigue à son patient. 


Ensuite, avec la transformation de la société, les médecins sont souvent amenés à travailler en équipe, en association ou en temps que salariés. Ces formes d'exercice sont loin de faciliter l'indépendance de chaque praticien.


Aussi, la structure de soins au sein de laquelle exerce le médecin peut-elle mettre en mal son indépendance. Pour les structures privées, les facteurs de risque peuvent être notamment la limitation de certaine prescription en raison de leur coût, le choix dans les pathologies à traiter. Les médecins du secteur publics sont pour leur part tenus de respecter l'organisation des soins mais également la hiérarchisation de la responsabilité.

Article redigé par Manleu Victoire Gomun, etudiante en Master 1 droit de la santé et clinicienne en droit.