L'insanité d'esprit et le testament
05/05/2020
Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne dénommée le testateur exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort. Il existe trois types de testament appelés respectivement ; "testament authentique", "testament mystique" et "testament olographe" .
Le testament authentique
Le testament authentique est redigé par deux notaires ou un notaire et deux témoins comme il est énoncé dans l'article 971 du code civil .
Depuis la loi n°2015-177 du 16 février les personnes ne pouvant s'exprimer en langue française ou ne pouvant ni écrire ni parler ni entendre ou comprendre cette langue, peuvent recourir à ce type de testament avec l'aide d'un interprète et du notaire en langue étrangère ou en langue des signes.
Lorsque le testateur voudra faire un testament, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. Mais dans un premier temps, le testateur doit impérativement dicter au notaire ses dernières volontés. Le notaire doit les rédiger puis me lire au testateur pour vérification. Enfin, le testateur et les notaires et les éventuels témoins signent le testament. Le notaire doit ensuite faitre enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés et le conserve en l'étude. Le testament authentique ne peut être valable que si il respecte les conditions de forme et de fond précitées .
Le testament mystique
Plus rarement, le testateur peut faire un testament sans en dévoiler le contenu. On parlera dans ce cas de "testament mystique". Ce type de testament devra être remis au notaire en présence de deux témoins. Ce type de testament est soumis à une procédure très lourde.
Le testateur présentera son testament ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins. Le testateur pourra également le faire clore, cacheter et sceller en leur présence, et déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre. Le testateur devra affirmer, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé.
Dans tous les cas, le testateur doit indiquer le mode d'écriture employé (manuscrite ou dactylographié). Le notaire portera ensuite la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau ainsi que la mention de toutes les formalités décrites ci-dessus. Le notaire procédera ensuite à l'enregistrement du testament au "fichier central des dispositions de dernières volontés".
Le testament olographe
Le 3ème type de testament est le testament olographe. Ce testament est rédigé seul par le testateur et il est soumis à trois conditions de forme : il doit être uniquement écrit à la main, daté et signé par le testateur.
L'importance de l'esprit sain du testateur
Le testament authentique, le testament mystique et le testament olographe doivent l'un comme l'autre être fait par le testateur avec discernement et une volonté suffisamment éclairée.
En effet, comme pour accomplir toutes autres libéralités, pour tester il faut être sain d'esprit comme l'énonce l'article 414-1 du code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. »
L'insanité d'esprit ne doit pas être comprise dans un seul sens comme celui de la démence. La santé d'esprit est importante pour accomplir une libéralité car celle-ci déterminera sa validité. Le principe est la présomption de la santé d'esprit et l'exception est l'insanité d'esprit . Par conséquent, un acte peut être attaqué en nullité en raison d'un manque de discernement.
Quels sont les principaux éléments pouvant altérer le discernement ?
Classiquement en droit des contrats nous avons le dol ainsi que la violence. Cependant un état de dépression ou de démence peuvent également être une source d'annulation d'un testament. Là encore il appartiendra au juge d'apprécier l'intégrité du testament .
Qui peut demander l'annulation du testament ?
Principalement le testateur. Il peut arriver que le testateur de son vivant reprenne sa santé d'esprit. Dans ce cas, il peut demander l'annulation de son testament.
Les héritiers peuvent également demander l'annulation d'un testament fait sous un état de dépression. Cependant, ils auront la charge de la preuve. Dans la chasse à la preuve les certificats médicaux sont des alliés important car ils constituent une preuve importante devant le juge. En effet, l'article L. 1111-18 du Code de la santé publique énonce : "En cas de décès du titulaire, les ayants-droits peuvent solliciter l'accès au dossier conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique". Par ailleurs, l'article 901 du Code civil dispose que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». Enfin, L'article 414-1 du code civil (précité) indique clairement que ceux qui agissent en nullité pour cause d'asanité d'esprit, supportent la charge de la preuve.
Article rédigé par Andreas BOFONGE, clinicienne en droit.