Nouvelle réforme de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation : à quoi faut-il s’attendre ?

10/04/2019

C'est ce vendredi 5 avril 2019 que la Cour de cassation a annoncé rompre avec sa méthode traditionnelle de rédaction des arrêts comportant notamment des « attendus » pour un nouveau style de rédaction plus clair et intelligible. Quel est le fond de cette réforme et quels vont en être les conséquences ?

L'objet de la réforme

A compter du 1er octobre 2019, la Cour a pour ambition de changer de façon radicale de style. Adieu donc les multiples « attendus que » qui pouvaient rendre la lecture fastidieuse, le nombre excessifs de branches et moyens, et éventuellement la suppression d'un vocabulaire propre à la Cour de cassation.

La réforme prévoit à la place de numéroter les paragraphes pour donner une meilleure lisibilité de la décision, de simplifier le contenu afin que le profane puisse comprendre la décision et qu'elle soit davantage au service des droits fondamentaux. Autre nouveauté importante, les arrêts seront à présent divisés en trois parties : faits ; examen des moyens du pourvoi ; et dispositif de l'arrêt. Une motivation développée de la Cour de cassation sur sa position sera également présente dans les nouveaux arrêts, dans celle-ci la Cour explique et détaille sa position notamment pour ceux de principe, pour motiver son interprétation d'un texte nouveau, ou encore pour motiver son choix de transfert ou non d'une question préjudicielle à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

L'impact de cette réforme sur le droit

Cette réforme de la rédaction des arrêts va se montrer intéressante à bien des égards. Pour les justiciables, souvent profanes, les arrêts qui les concernent deviendront désormais plus clairs et plus compréhensibles. La motivation développée de la Cour de cassation va permettre de mieux comprendre pourquoi les juges penchent pour telle solution plutôt qu'une autre.

Pour les juristes également, avec des arrêts plus intelligibles la compréhension de la jurisprudence sera plus aisée et la lisibilité du droit sera grandement améliorée. Par conséquent le droit français dans son ensemble sera donc plus accessible non seulement au niveau national mais également au niveau international dans une époque où les juridictions du monde entier partagent entre elles leurs décisions, et notamment pour les juristes étrangers qui étudient le droit français.

Toutefois cette réforme pourrait avoir pour conséquence de provoquer une « rupture » entre les arrêts « traditionnels » de la Cour de cassation et les arrêts « post-réforme ». Car effectivement le style et le vocabulaire simplifié qu'envisage d'utiliser la réforme risque d'être en rupture avec le style traditionnel. Pour un juriste qui n'a étudié que des arrêts postérieurs à la réforme, lorsqu'il voudra se pencher sur des arrêts plus anciens de la Cour de cassation avec le style traditionnel, ces arrêts seront empreints d'un vocabulaire désuet qui est voué à disparaître. Comment un juriste moderne, qui n'a traité que des arrêts postérieurs à la réforme pourra-t-il appréhender une décision débordante « d'attendus », et de termes complètement désuets comme « antichrèse » qui auront probablement disparus dans quelques années ?

Pour la doctrine également cette réforme va avoir un impact important. Alors que la Cour de cassation va désormais expliquer davantage sa position de façon explicite, et motiver chacune de ses interprétations, que reste-il a la doctrine qui savait si pertinemment analyser, comprendre et diffuser de façon plus claire la jurisprudence ? On peut d'ores et déjà imaginer que le rôle de la doctrine dans notre droit pourrait perdre de son importance, bien qu'elle reste toujours essentielle à notre droit, car les rédacteurs des arrêts de la Cour de cassation s’attelleront déjà à la tâche de rendre clairs et intelligibles leurs jurisprudences.

Et enfin, qu'en est-il alors des apprentis juristes ? Si ceux-ci seront plus à l'aise dans la compréhension et dans l'analyse des arrêts qu'ils devront étudier, il n'en reste pas moins que lorsqu'ils seront confrontés à des arrêts antérieurs à la réforme, que ce soit dans le cadre de leurs études ou sur le plan professionnel, une nouvelle difficulté va se présenter à eux, qui sera d'aborder ces arrêts anciens, et devoir éventuellement apprendre ainsi une nouvelle méthode d'analyse de ces arrêts.

Il reste néanmoins un certain temps pour que le style de rédaction nouveau remplace « l'ancien droit ». Cette réforme n'est pas sans coïncider avec le récent vade-mecum du Conseil d'Etat de fin 2018 qui vise à simplifier les décisions rendues par le Conseil. C'est donc dans quelques années, lorsque la jurisprudence « post-réforme » sera bien abondante, que l'on pourra mesurer l'ampleur qu'a eu cette réforme sur notre droit...

Article rédigé par Raphael B. étudiant en Master 1 option Clinique Juridique

Sources

  • Le discours du président la Cour de cassation sur cette réforme : https://twitter.com/Courdecassation/status/1114186829769658368
  • Le dossier de presse sur le nouveau mode de rédaction des arrêts : https://www.courdecassation.fr/IMG///Dossier%20de%20presse%20-%20Le%20mode%20de%20r%C3%A9daction%20des%20arr%C3%AAts%20change%20-%20Cour%20de%20cassation%20-.pdf
  • Note relative à la structure des arrêts et avis et à leur motivation en forme développée : https://www.courdecassation.fr/IMG///NOTE%20MOTIVATION%2018%2012%202018.pdf