Pandémie de Covid-19 et rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

06/04/2020
Edouard PHILIPPE, Premier ministre a déclaré que « l'interdiction administrative des licenciements, comme elle a pu exister, n'est jamais, je crois, une solution totalement satisfaisante ». Le Premier ministre écarte ainsi toute forme d'interdiction pour les entreprises de licencier en raison de la pandémie de Covid-19 et laisse la porte ouverte aux ruptures de contrat. Le gouvernement préconise le chômage partiel ainsi que le télétravail pour les postes le permettant. Selon l'adage commun « à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles », c'est dans ce cadre que le ministre de la santé, Olivier VERAN, a eu l'occasion de cosigner avec le ministre de l'intérieur Christophe CASTANER et le Premier ministre, le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Ce texte a vocation à venir limiter la propagation du virus. Dans ce cadre, les déplacements ont été limités depuis le 17 mars 2020 avec des mesures de confinement partiel. Le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complète le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ce décret permet de prolonger de 15 jours la période d'application des mesures de confinement de la population, soit jusqu'au 15 avril 2020. L'actuelle pandémie de Covid-19 est-elle susceptible de constituer un cas de force majeure permettant le licenciement des salariés ou le cas échéant un sinistre donnant la possibilité de rompre le contrat de travail ?


1- LA FORCE MAJEURE EN DROIT SOCIAL

La force majeure pour être reconnue doit présenter certaines caractéristiques, pour autant la reconnaissance de la force majeure est atténuée en droit social.

Quelles sont les caractéristiques de la force majeure ?

En matière contractuelle, la force majeure est caractérisée de la manière suivante : « lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». (art. 1218 du code civil)

La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rappelé que la force majeure est un évènement « présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution » (Cass. Ass. Plén., 14 avril 2006, n°02-11168. Bull. civ. N°5).

 
La force majeure est donc un évènement extérieur aux parties. Cet évènement présente un caractère imprévisible au moment de la conclusion du contrat, il ne peut donc être légitimement prévu. Plus important, cet évènement est irrésistible, l'employeur ne peut donc s'en prémunir d'aucune façon.


En matière de pandémie, la Cour d'appel de Colmar s'est exprimée au sujet du Covid-19 dans le cadre d'une rétention administrative et l'impossibilité pour la personne visée par cette mesure de comparaître. 


La Cour d'appel de Colmar attribue à ce virus les caractéristiques de la force majeure. En effet, elle énonce que « ces circonstances exceptionnelles, entraînant l'absence de M. G. à l'audience de ce jour revêtent le caractère de la force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles, vu le délai imposé pour statuer et le fait que, dans ce délai, il ne sera pas possible de s'assurer de l'absence de risque de contagion et de disposer d'une escorte autorisée à conduire M. G. à l'audience. De plus, le CRA de Geispolheim a indiqué ne pas disposer de matériel permettant d'entendre M. G. dans le cadre d'une visio-conférence, ce dont il résulte qu'une telle solution n'est pas non plus envisageable pour cette audience »(CA Colmar, 6e ch., 12 mars 2020, n° 20/01098).


La pandémie de Covid-19 a reçu la qualification juridique de force majeure. Toutefois, en matière de droit social, il convient de limiter la portée de ces stipulations.

 

Quelles atténuations de la force majeure en droit social ?

La Cour d'appel de Besançon énonce qu'il « convient de rappeler, en droit, que le cas de force majeure s'entend d'un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable qui rend l'exécution de l'obligation impossible. Tel n'est pas le cas de l'épidémie de grippe H1N1 qui a été largement annoncée et prévue, avant même la mise en œuvre de la réglementation sanitaire derrière laquelle la [société concernée] tente de se retrancher » (CA Besançon, 8 Janvier 2014 - n° 12.02291).


A l'image de l'épidémie de grippe H1N1, la pandémie de Covid-19 a été largement annoncée. Les employeurs ont donc pu prévoir l'arrivée de la pandémie et s'y préparer.


En ce sens, la Cour d'appel de Nancy a eu l'occasion de s'exprimer à propos de l'épidémie de Dengue intervenue en Martinique en 2007 et qui n'a pas été considérée comme revêtue d'un caractère « irrésistible » par celle-ci au motif que « seulement 5 % de la population a été touchée et qu'il était possible de s'en prémunir par des mesures de protection (moustiquaires, port de vêtements longs, utilisation de répulsifs) » (CA Nancy, 22 Novembre 2010 - n° 09/00003).


De ce fait, la pandémie de Covid-19 a été amplement annoncée, de sorte que les employeurs ont été mis en état de prendre les mesures adéquates notamment par la mise en place du télétravail pour les postes offrants cette possibilité, mise en place des recommandations de distanciation et autres équipements de sécurité. Bien que le caractère extérieur de la force majeure soit rempli, ce seul critère ne suffit pas à justifier l'appellation de force majeure donnée au Covid-19 en matière sociale dès lors que les conditions d'imprévisibilité et a fortiori d'irrésistibilité ne sont pas remplies.


2- LE SINISTRE

Le sinistre, pour être accepté, doit revêtir certaines caractéristiques susceptibles d'être constituées en raison du fait du prince.

Quelles sont les caractéristiques du sinistre ?

En droit, le sinistre est défini de la manière suivante "constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations" (art L.124-1-1 du Code des assurances)

 

De surcroît, l'article 1243-4 alinéa 2 du Code du travail, qui concerne les contrats à durée déterminée, énonce que « lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ».

Le salarié étant placé dans un lien de subordination à l'égard de l'employeur, l'employeur a obligation d'assurer la sécurité de ses salariés.
L'article L.4121-1 du Code du travail dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

En matière sociale, le sinistre relèverait du défaut, constituant le fait dommageable, par l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger au mieux la santé physique et mentale de ses salariés.


Toutefois, le sinistre, pour causer la rupture du contrat de travail, doit relever d'un cas de force majeure or la pandémie de Covid-19 ne revêt pas en matière sociale les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité nécessaires à caractériser la force majeure. Dans pareil cas le sinistre n'est pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail.Néanmoins, les règles édictées par le gouvernement, de nature inédite pourraient être assimilées à un cas de force majeure.


Le fait du prince

Le fait du prince s'entend d'une décision administrative prise dans le cadre des prérogatives de la puissance publique répondant aux conditions de la force majeure « d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irréductibilité »(CA Paris, 6, 6, 19-12-2018, n° 14/08269).


Par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret précédent, le gouvernement a agi dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique. Les mesures de fermetures des commerces et services de restauration correspondent à des critères extérieurs aux entreprises afin de répondre au risque élevé de propagation de Covid-19.

 

Ces mesures revêtent un caractère d'imprévisibilité pour les employeurs par leur aspect inédit. De plus, elles sont irrésistibles en raison de l'impossibilité pour les employeurs de déroger à ces règles. 


Toutefois, il appartient à l'employeur de prouver qu'il n'était pas en mesure de prévoir le confinement et qu'aucune solution n'a pu être envisagée pour permettre la poursuite de ses obligations par le salarié.

In fine, la pandémie de Covid-19 ne semble pas au regard du droit social pouvoir être assimilée à un cas de force majeure et le sinistre en résultant ne peut justifier un licenciement. A contrario, les dispositions prises par le gouvernement sont susceptibles de constituer un cas de force majeure justifiant le recours au licenciement.


C'est donc tout naturellement à l'autorité judiciaire qu'il reviendra de trancher la question.


Article rédigé par Zineddine Cyril étudiant de 3ème cycle licence de droit privé.