Quelles procédures pour les entreprises en difficulté ?

03/05/2020

Le terme d'entreprise en difficulté est un terme nouveau en droit commercial. Jusqu'à une époque récente, le terme était celui de la faillite. Ce changement marque un tournant dans la perception que l'on avait à l'époque de cette procédure et celle que l'on en a désormais aujourd'hui. La faillite date du Moyen Âge, ce terme portait sur la situation d'un commerçant qui a failli à ses engagements et qui n'est alors plus digne de confiance. La faillite était extrêmement infamante pour le débiteur à savoir la personne qui doit une créance à une personne nommée le créancier.


Pendant cette période, on ne faisait pas la différence entre un commerçant malheureux ou maladroit en affaires et un marchand qui a frauduleusement provoqué un état de faillite. Donc la procédure avait pour but principal de punir un fraudeur, quelle que soit la raison de la faillite. 

L'abandon de cette notion de faillite vers le droit des entreprises en difficultés montre une souplesse de la législation déjà dans les termes utilisés. Désormais l'entreprise en difficulté est une entreprise qui peine à honorer ses échéances financières, qu'il s'agisse de mensualité de prêts, factures ou traites qui demeurent impayées. Cela peut être due à une gestion défectueuse du personnel, de nombreux départs ou un sous-effectif. 

Toutefois une entreprise en difficulté n'est pas obligatoirement en situation précaire. En réalité, la santé de l'entreprise est en danger quand les difficultés sont chroniques. Cependant au lieu de mettre en place des sanctions contre les commerçants, le législateur a favorisé la recherche de solutions pour les entreprises qui font face à des difficultés financières et leurs créanciers. 

Pour faire face aux difficultés des entreprises, deux types de procédures ont été mis en place à savoir les procédures amiables et les procédures collectives qui respectivement ont pour but la prévention et le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises.

Prévention par la négociation

Une entreprise est considérée en difficulté lorsque son passif est bien plus important que son actif disponible. Cette entreprise se retrouve dans une situation où elle ne peut plus supporter le coût de ses dépenses. Cette situation est souvent marquée par une cessation des paiements de la part de l'entreprise par rapport à ces créanciers. Les dirigeants des entreprises en état de cessation de paiements doivent déclarer cet état au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.

Auparavant, dans la majorité des cas les procédures mises en place face aux difficultés des entreprises débouchaient sur un échec économique. La plupart des entreprises étaient fermées et la procédure se concluait par le non-paiement des créanciers. Cette situation était fortement due au fait que les procédures étaient tardives. Pour cela un nouveau type de procédure va être mis en place pour faire face à ses échecs répétitifs. Les procédures amiables sont donc des procédures instaurées de manière préventive face aux difficultés rencontrées par les entreprises. Ces procédures sont prévues par le titre premier du livre VI du Code du commerce intitulé « de la prévention des difficultés des entreprises ». Les procédures dites de règlement à l'amiable sont destinées à faciliter la conclusion d'un accord entre le débiteur en difficulté et ses principaux partenaires.

Dans cette optique on compte deux procédures amiables : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.

Le mandat ad hoc est prévu par l'article 611-3 du code de commerce qui dispose que sous demande préalable du dirigeant de l'entreprise au tribunal de commerce, un mandataire sera désigné par le tribunal avec le dirigeant afin de négocier les dettes de l'entreprise avec les créanciers. L'objectif est de permettre la conclusion d'un accord avec les créanciers afin que l'entreprise puisse surmonter ses difficultés. Cela peut aboutir à un échelonnement des dettes sur une période déterminée, permettant de cette manière de garder l'entreprise en vie tout en assurant un paiement effectif des dettes aux créanciers.

La seconde procédure amiable est la procédure de conciliation. Cette dernière est prévue par l'article 611-4 du code de commerce. Cette procédure a pour objectif de conclure un accord à l'amiable avec les créanciers de l'entreprise. Elle peut être utilisée que par les entreprises en difficultés économiques, judiciaires et financières avérées ou prévisibles. De surcroit, l'entreprise ne doit pas être en période de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Dans cette situation, l'entreprise doit adresser une requête au juge demandant au juge de lui attribuer un conciliateur. Ce dernier aura pour mission de trouver un accord avec les créanciers ou trouver des solutions qui permettront la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite des activités économiques et le maintien des emplois.

Ainsi ces deux procédures ont réellement pour objectif un arrangement entre débiteur et créancier sans qu'ils aient besoin de saisir le juge. De plus, elles favorisent une réussite économique qui sera au profit de l'entreprise et de ses créanciers.

Les procédures collectives

Le code de commerce régit trois types de procédures collectives au sein des titres deux et suivants du livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises ».

Ces techniques de traitement des difficultés des entreprises ont pour vocation le redressement ou la liquidation des entreprises qui se retrouvent en situation grave.

La plus originale, du fait de ses conditions d'ouverture, est la nouvelle procédure de sauvegarde. Cette procédure, à la différence d'autres procédures, n'oblige pas à ce que l'entreprise soit en état de cessation de paiements. L'article 620-1 et suivant du code de commerce dispose que cette procédure peut intervenir du moment que l'entreprise justifie qu'elle fasse face à des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter. Le dirigeant pourra donc demander qu'un administrateur soit désigné afin d'aider à la stabilisation financière de l'entreprise. Cette procédure est en quelque sorte une technique de redressement judiciaire mais allégé. Elle est plus favorable au dirigeant de l'entreprise car elle ne peut déboucher à l'inverse du redressement judiciaire sur une cession forcée de l'entreprise contre le gré du débiteur.

La deuxième procédure est le redressement judiciaire qui peut être envisagé lorsque l'entreprise est en état de cessation de paiements. L'article 631-1 dispose en son second alinéa que : « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation destinée à faire le point sur la situation de l'entreprise et à étudier ses possibilités de redressement. Si l'entreprise est viable, la procédure de redressement se termine par la mise en place d'un plan de redressement qui s'étalera sur plusieurs années pour donner un renouveau à l'entreprise. Si l'entreprise n'est pas viable alors la procédure va déboucher sur une procédure de liquidation.

La dernière technique de traitement des difficultés des entreprises est la liquidation judiciaire. Cette dernière est prévue par l'article 640-1 et suivants du code de commerce. Cette procédure est ouverte par le tribunal dès lors que l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement semble impossible. Dans ce cas, la gestion de l'entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire alors que le dirigeant de l'entreprise est dessaisi de ses fonctions. La procédure à sa clôture mettra fin à l'activité de l'entreprise.

Article rédigé par Michel Yordjy Mishael Solens, étudiant en 3ème année de Licence de droit, clinicien en Droit.