La réforme de la procédure de divorce devant le juge et le divorce par acte d'avocats.

10/05/2020

Un nombre croissant de divorce en France

La France a la fâcheuse réputation d'avoir un des taux de divorce les plus élevés au monde. Divorcer deviendrait donc quelque chose de normal dans les familles françaises. Le divorce devenant un phénomène récurrent, le nombre de divorce prononcé en France augmente chaque année. Environ un couple sur deux est concerné par cette procédure. Le législateur a dû le réguler convenablement et l'adapter aux besoins de la société. La majorité de la réforme en matière de divorce a eu lieu en 2004 mais cette loi a subi des modifications successives en 2010, en 2016 puis en 2019 qui sera applicable en septembre 2020.

La loi maintient les 4 cas de divorces mais en les modifiant.

Dans l'exposé des motifs de la loi de 2004, il est indiqué que « l'adaptation du droit de la famille aux évolutions sociologiques qui ont marqué ces dernières décennies constitue un objectif indispensable à la mise en œuvre d'une politique nouvelle en direction des couples et des familles, à la fois respectueuses des valeurs fondamentales de notre société ».

L'article 229 du Code civil énonce que :
« Le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d'altération définitive du lien conjugal, soit de faute».

Le taux de divorce est d'environ 10%. C'est-à-dire que chaque année 100 couples mariés sur 1000 divorcent.

Autre chiffre qui révèle l'importance du divorce en France : près de 45% des mariages finissent par un divorce. Aujourd'hui, plus de la moitié (55% environ) des divorces sont des divorces par consentement mutuel.

En partant de ce constat : Plus de 1,9 millions d'enfants vivent aujourd'hui dans des familles recomposées. Et plus de 900 000 personnes cohabitent avec les enfants de leur nouveau conjoint. Près de 12% des familles françaises sont des familles recomposées.

Le nouveau divorce : le divorce sans juge

La réforme entrée en vigueur depuis le 01 janvier 2017, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe, donne un nouvel air au divorce par consentement mutuel.

Qu'est-ce que cette réforme vient rajouter ? Cette reforme intervient-elle pour diminuer les cas de divorce en France ou bien pour donner plus de flexibilité aux époux et leur facilité le divorce ?

Le divorce sans juge créé par la réforme de 2017 a mis en place le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Il s'agit d'un divorce sous signature privée contresigné par avocats puis déposé au rang des minutes d'un notaire. Ce type de divorce est prévu par les articles 229-1 et suivants du Code civil.

Chaque partie est accompagnée d'un avocat, et le divorce ne nécessite aucune intervention du juge. Une convention est établie entre les époux et par leur avocat respectif. La convention doit être ensuite déposée chez un notaire.

En effet, pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

Les réactions face au nouveau divorce sans juge

Du côté des juges, la majorité est favorable à cette réforme. Cependant, une partie des juges et l'union syndicales des magistrats sont défavorables à ce nouveau divorce lorsque le couple a des enfants mineurs.

Du côté des avocats, une confiance leur est donnée pour négocier les termes de la convention pendant toute la durée de la procédure. Dans ce type de procédure, l'avocat sera d'autant plus à l'écoute de son client et de ses besoins.

Du côté des notaires, ces derniers gardent le même rôle fondamental dans tous les actes. La liquidation matrimoniale se fera toujours par acte authentique.

Cependant, il demeure des réserves concernant la garantie pour les époux de déposer une requête devant le tribunal une fois que la convention a été enregistrée. Sur ce sujet, il existe une divergence entre les notaires et les avocats.

Cette réforme est justifiée par le gouvernement, par la volonté de désengorger les tribunaux. Mais que se passe t-il lorsque le sort des enfants entre en jeux ?

Il faudrait semble t-il une clarification des rôles entre les avocats et les notaires dans la mesure où il existe une annexe qui doit être signée par les enfants. Ceci est critiquable à bien des égards. En effet, l'enfant n'est pas à sa place dans la procédure de divorce car il s'agit pour lui d'une chose complexe et difficile à comprendre. Par ailleurs, l'enfant se trouve ainsi mêlé au coeur du conflit parental.

Toutefois, comme il a été déjà évoqué, si l'enfant souhaite être entendu il doit l'être devant un juge et non pas par les avocats.

En l'absence d'une telle demande et de litiges empêchant un divorce par consentement mutuel, il est clair que la présence du juge n'est pas nécessaire.

En outre, cette réforme ne change rien au rôle de l'avocat dans la mesure où il rédigeait auparavant les contrats de divorce entre les époux. Les avocats vont continuer dans cette voie à la seule différence qu'ils n'iront pas devant le juge pour l'homologation.

Le législateur français a pour but de décharger les juges et les centrer vers d'autres litiges plus complexes. Cependant, la possibilité de recourir au divorce par consentement mutuel devant le juge demeure. Cette procédure a été simplifiée pour apporter plus de célérité.

La réforme du divorce portée devant le juge

La nouvelle réforme va d'autant plus simplifier la procédure de divorce et désengorger les tribunaux par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette réforme apporte d'importants changements à la procédure de divorce.

La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête conjointe de saisine de la juridiction (dans le cas où les deux époux étaient d'accord pour divorcer) ou l'assignation en divorce délivrée par voie d'huissier (dans l'hypothèse où l'un des époux refusait d'apporter sa participation à la procédure de divorce).

Ainsi à partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce se verra simplifiée devant le juge. En effet, le juge sera saisi une seule fois par une demande en divorce (assignation ou requête conjointe). Les textes prévoient une audience d'orientation et sur mesures provisoires. Cependant, l'affaire sera renvoyée par le juge si les les époux ne requièrent aucune mesure provisoire. Pendant la période de mise en état, les avocats des époux devront échanger des écritures jusqu'à l'audience de plaidoiries et le jugement de divorce définitif qui marquera la fin de la procédure.

La supression de la procédure de conciliation déshumanise quelque peu la procédure de divorce dans la mesure oú les parties ne rencontrent le juge que lors de l'audience de plaidoirie. Par ailleurs, la procédure de conciliation portait bien son nom en ce qu'elle etait une phase de tentative de réconciliation entre les époux. Désormais, l'issue irrévocable d'une demande de divorce est le divorce et rien que le divorce.

Article redigé par Facial. YAKOUBI, clinicien en droit.