Le Défenseur des Droits à l'UNESCO : Colloque à l’occasion du 30ème anniversaire de la CIDE 

30/11/2019

Intervenants :

E. Macron (Président de la République)

A. Taquet (Secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé)

J. Toubon (Défenseur des droits)

A. Hidalgo (Maire de Paris)

K. Camara (Ministre ivoirienne de l'éducation nationale)

Représentante de l'éducation du Burkina Faso

I La reconnaissance explicite des droits de l'enfant

Les institutions instaurant la CIDE

Les Nations Unies (ONU), organisation internationale remplaçant la Société des Nations (SDN) en octobre 1945, ont pour objectif de résoudre diverses problématiques en vue d'établir la paix et la sécurité dans le monde. C'est en ce sens que l'organisation s'est dotée d'une institution spécialisée, un mois après, l'UNESCO, pour « contribuer au maintien de la paix et de la sécurité par l'éducation, la science et la culture ».

Et c'est le 20 novembre 1989 que la communauté internationale reconnaît le premier texte relatif aux droits de l'enfant. La Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies et signée par la France le 26 janvier 1990, est un texte entérinant explicitement les droits des personnes âgées de moins de 18 ans en créant des devoirs pour les états signataires.

En effet, la CIDE met en avant quatre principes fondamentaux : la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de vivre, survivre et se développer ainsi que le respect des opinions de l'enfant. Trois protocoles facultatifs ont été ajoutés au texte principal, visant à protéger les enfants contre le recrutement dans les conflits armés, concernant la vente d'enfants (à des fins de travail forcé, adoption illégale, don d'organes...), la prostitution ainsi que la pornographie mettant en scène des enfants, et enfin, le troisième définit la procédure internationale qui permet à tout enfant de déposer une plainte pour violation de ses droits, directement auprès du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, lorsque tous les recours ont été épuisés au niveau national

Les institutions soucieuses du respect de la CIDE

Les nombreux principes établis dans les 54 articles composant la CIDE trouvent action concrète grâce à l'UNICEF (fonds des Nations Unies pour l'Enfance), qui lutte quotidiennement pour répondre aux besoins essentiels des enfants et veiller à leur plein épanouissement; et également grâce au Défenseur des droits, autorité administrative indépendante (AAI) reconnue par l'ONU et la Constitution française. Cette dernière, née de la réunion de quatre institutions: le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), dispose donc d'un statut lui garantissant une véritable autonomie dans son activité de défense et de promotion des droits des personnes.

Pour veiller au respect et à l'application de la CIDE, a été créé le 27 février 1991, le Comité des droits de l'enfant (art. 43 CIDE) auprès duquel l'intégralité des états signataires ont l'obligation d'envoyer un rapport pour rendre compte de leurs actions en la matière (art. 44 CIDE). Néanmoins, il est déplorable de constater que les prérogatives du Comité restent limitées à l'égard des états. Il ne dispose notamment pas de pouvoir de contrainte. Dès lors qu'un état, à travers son rapport, semble ne pas remplir ses engagements, le Comité ne peut pas prendre de sanctions ou obliger l'état, il ne pourra que publier ses résultats pour dénoncer ouvertement les violations commises.

II Les mesures en permettant l'application concrète


Les prises de décisions au niveau national : L'intervention du Président de la République


Le colloque a débuté par une courte allocution du président de la République, E. MACRON, dans laquelle il a réaffirmé l'engagement de la France dans la lutte contre toute forme de discrimination à l'égard de quel qu'individu et notamment à l'égard des enfants, en affirmant que l'UNESCO est « la conscience des Nations Unies à Paris ».

Dans ce discours d'une quinzaine de minutes, il a mis en exergue la ligne directrice du gouvernement Edouard Philippe II en la matière s'axant sur de multiples grandes volontés :

  • Plan d'action pour les familles accompagnées de mineurs sans abris, les enfants migrants mineurs isolés

  • Éducation et accompagnement de l'éducation dès la petite enfance (rappel de la nouvelle mesure avançant l'âge obligatoire de scolarisation à 3 ans); la volonté d'un meilleur suivi des grossesses afin de prévenir l'autisme;

Il rappelle qu'on ne nait pas parents, que cela s'apprend; que « 2 enfants sont tués chaque semaine par un de leur parent » et que pour lutter contre cela, il est important que tout membre de la société réagisse lorsqu'il est confronté à des violences, même non dirigées contre lui; qu'il faut apprendre aux plus jeunes à avoir conscience de leur corps (qu'il leur appartient et personne ne doit en user et en abuser) et qu'il faut rester vigilant en toute circonstance même dans la cellule familiale.

La lutte contre le harcèlement scolaire en s'adressant directement aux enfants présents pour leur rappeler « l'importance de la bienveillance collective, et que lorsqu'on ne dénonce pas, on se fait aussi complice de ces séquelles qui peuvent poursuivre ces enfants harcelés et les mener parfois au suicide ». Il rappelle l'élaboration du plan 2017-2019 interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants » contenant 22 actions.

Après les nombreux drames relayés par les médias en matière pédo-pornographique en milieux scolaires, le Président de la République fait une annonce forte quant aux actions voulues par lui et le Gouvernement en exercice :

  • « En cas de consultation d'images pédopornographiques, la peine encourue sera élevée à 5 ans d'emprisonnement ». En effet, l'article 227-23 du code pénal modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ne prévoit actuellement qu'une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

  • L'inscription automatique au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles (le FIJAISV). Le Président rappelle que « 400 personnes chaque année, sur notre territoire, sont formellement identifiées comme représentant un danger pour nos enfants mais ne sont pas fichées au FIJAISV ». Il souhaite donc y remédier en instaurant « l'obligation de consultation du FIJAISV, par les dirigeants de crèches, écoles, clubs de sport, associations agrées ayant une mission de service public, préalable à toute embauche afin de désormais s'assurer que nos enfants ne soient définitivement plus en contact avec ces personnes ».


  • La protection des enfants dans l'utilisation des outils numériques :

  • Notre Président rappelle qu'en moyenne, les français accèdent à 13 ans à la pornographie et dès lors, construisent leur imaginaire sur les stéréotypes renvoyés par ces images. Il souhaite donc protéger les enfants, « parce que la liberté n'existe pas sans ordre public », en instaurant un contrôle parental par défaut. Cette mesure semblant fâcher certaines plateformes et opérateurs numériques, il affirme laisser 6 mois aux acteurs de l'internet pour réfléchir et proposer au gouvernement des mesures robustes, à défaut, le principe sera établi dans une loi déjà en cours de préparation selon lui.

E. Macron évoque également que le projet de loi sur l'audiovisuel repose sur une volonté de renforcer les contraintes et sanctions pesant sur les sites pornographiques afin qu'ils redoublent de vigilance pour empêcher les mineurs d'accéder à leur contenu. Notamment par une précision dans le Code Pénal selon laquelle « le simple fait de déclarer son âge en ligne ne constitue pas une protection suffisante contre l'accès des mineurs à la pornographie ». Cette qualification pénale aura pour effet de généraliser les dispositifs de vérificateurs d'âge efficaces sur lesdits sites, le choix des moyens investis laissés à la discrétion des sites et permettra l'établissement de sanctions telles que la possibilité pour le juge de bloquer les sites irrespectueux des règles établies. Egalement, le CSA se verra attribuer de plus larges fonctions en matière de protection des enfants face à la diffusion d'images à caractère sexuel.

  • Protection des enfants face au harcèlement en ligne

Le président rappelle que ces combats doivent être ceux de l'Union Européenne et de la communauté internationale dans son ensemble, et que, dès lors, il fallait qu'une étroite collaboration soit engagée afin de parvenir « en 2020, à une nouvelle déclaration de politique internationale portant sur la protection des enfants dans le monde numérique ».

Il finit son discours en s'adressant aux enfants et en leur rappelant que « ces combats étaient ceux que les adultes devaient mener pour eux et avec eux, mais que le premier droit de l'enfant et le plus important, était bien celui d'être innocent. C'est à dire de regarder la vie avec bonheur, et qu'il fallait accéder de manière heureuse à l'éducation, à l'amour et à l'amitié ».

Ensuite, les intervenants extérieurs, en la personne de chaque enfant intervenant, ont pu interpeller les représentants des pouvoirs publics présents ce jour. Notamment le jeune Thibault, issu de la communauté des gens du voyage a demandé:

  • La publication du décret d'application de l'art. 16 de la loi pour une école de la confiance relatif simplification des pièces demandées à l'inscription scolaire pour « que des maires ne refusent plus la scolarisation d'enfants habitant en bidonville »;

  • La présomption de minorité pour que les jeunes déracinés puissent intégrer le système scolaire sans attendre la vérification de leur âge par l'administration;

  • La systématisation du contrat jeune-majeur;

  • D'une réelle application d'un plan anti-racisme en milieu scolaire.

La situation des personnes handicapées : l'intervention de Grand Corps Malade
 

En fin de débat, le slameur et poète très reconnu, Grand Corps Malade, est intervenu pour parler des personnes en situation de handicap. D'abord, en disant très justement que les espèces qualifiées de « plus avancées » sont celles qui ont à coeur de privilégier, favoriser et faciliter leurs congénères les plus faibles. Et contre toute attente, il ne s'agit pas des humains mais des éléphants qui, ne laissent jamais hors du troupeau les éléments les plus fragiles comme les petits et les vieillards. Dès lors, au delà de prendre exemple sur d'autres nations, comme les pays scandinaves, qui semblent plus avancées que la France en ces domaines, peut être serait-il intéressant de ne plus se sentir si supérieurs aux animaux pour en apprendre d'avantage d'eux.

Ensuite, il a tenu à rappeler « qu'il est inadmissible que les personnes éprouvant déjà de grandes difficultés à se mouvoir se heurtent, dans leur quotidien, à l'impossibilité d'accéder à certains lieux de vie tels que la piscine, le cinéma, les bibliothèques et surtout et avant tout, les écoles. Qu'en favorisant l'accessibilité de ces endroits, alors, c'est la psychologie de l'intégralité des membres composant la société qui évoluerait car ils seraient en contact dès le plus jeune âge avec des personnes handicapées. Et cela aurait pour effet de ralentir les discriminations qui ne sont que le fruit d'un manque de connaissance et de compréhension de la vie et des difficultés d'autrui ».

II- Les prises de décisions au niveau international

Tout au long de l'événement, des vidéos d'enfants suivant leur scolarité au sein de structures scolaires partenaires de l'UNESCO ont été diffusées afin de sensibiliser l'auditoire, autant sur les préoccupations de ces pays concernant la condition de leurs enfants, que sur les actions menées à l'international pour garantir cette volonté de protection et d'éducation des enfants à travers le monde.

Également, l'événement a eu le plaisir d'accueillir des membres de gouvernements en exercice venant de deux pays africains, la Côte d'Ivoire et le Burkina Faso pour faire part de leurs engagements concrets en faveur de leur jeunesse respective.

La Côte d'Ivoire

L'engagement de la Côte d'Ivoire est concrétisé par l'adoption d'une loi le 17/09/2015 rendant obligatoire la scolarisation des enfants de 6 à 16 ans et également par diverses mesures créatrices de conditions plus favorables à la scolarisation telles que la gratuité de l'enseignement pour les enfants de 6 à 9 ans; scolarisation des enfants avec ou sans certificats de naissance; la gratuité des manuels scolaires; achat d'équipement scolaire pour les écoles (tables-bancs, tableaux); combat contre l'excision féminine.

La scolarisation des jeunes filles :

La ministre de la Côte d'Ivoire a rappelé combien il était difficile dans son pays de garantir la scolarité des jeunes filles pour plusieurs raisons d'ordre culturelle:

En effet, dans ces pays, il est de tradition de privilégier les garçons, dans la société, qui sont perçus comme l'avenir de la famille et par conséquent du pays. Par exemple, ils sont les seuls, à la naissance, à se voir délivrer un acte de naissance, leur permettant d'être titulaire d'une identité et de documents officiels leur assurant un accès aux structures scolaires; les femmes, elles, étant destinées à se marier, prendre le nom de leur mari, et être mères au foyer, semblent être considérées comme ne pas avoir besoin d'avoir une identité propre dès le commencement de leur vie.

Les investissements réels :

C'est à hauteur de 6% du PIB et 22% du budget national consacrés à l'éducation.

Egalement, les carences dans l'aménagement territorial de ces régions du monde mènent, aujourd'hui, à constater que les écoles sont concentrées en milieu urbain et, par conséquent que les zones reculées demeurent sans relais chargés de l'éducation. Ainsi, par crainte des parents de voir leurs jeunes filles partir loin du cocon familial, et tenter d'enrayer ce phénomène de grossesses en milieu scolaire qui semble sévir, ils refusent de les envoyer à l'école.

C'est pour ces raisons que la ministre de l'éducation de la Côte d'Ivoire a exprimé la volonté de son président actuel, son excellence A. OUATTARA et du gouvernement Duncan IV d'ouvrir des structures sur l'ensemble du territoire, afin d'uniformiser le droit à l'éducation.

Dès lors, ont été construits plus de 30 000 salles de classes, 270 000 collèges/lycées dont 80 collèges de proximités pour les zones rurales, 5422 cantines scolaires, et 10 300 professeurs ébauchés.

Le Burkina Faso

La représentante du Burkina Faso a rappelé l'importance accordée au respect de le CIDE et la volonté du gouvernement de la faire appliquer. Elle axe son discours sur une demande d'appui de l'UNICEF et de l'UNESCO afin que les efforts engagés perdurent et s'intensifient grâce à la mise en place d'un fond économique international pourvu à cet effet. Ce à quoi l'UNESCO à répondu que des dizaines de milliards manquaient encore pour le constituer de façon solide.

La curiosité, la bienveillance, le courage, la force de caractère, l'engagement, la résilience et la conviction dont ont fait preuve les enfants eux-mêmes ne font que confirmer l'efficience de la CIDE. Mais malgré toutes les bonnes volontés exprimées lors de cet évènement et au quotidien par les différents dirigeants de la communauté internationale, la dure réalité tend à nous rattraper lorsqu'en parcourant les rues de la capitale à pieds, des familles avec de très jeunes enfants jonchent le sol, sales, mal nourris, non scolarisés, désoeuvrés; ou encore en parcourant le rapport de l'ONU relatant qu'en Iran, par exemple, l'âge de mariage des filles est fixé à 8 ans.

Dès lors, même si 30 ans après la signature de la CIDE, il est réjouissant d'apprécier les fabuleuses avancées que le monde a pu faire en matière de protection des enfants, il faut être conscient que le chemin à parcourir pour les préserver de ce monde d'adultes afin de les maintenir dans l'innocence de l'enfance est encore long et semé d'embûches. 

Article rédigé par Amandine MERION, clinicienne en droit