Aspects juridiques de la convention Aeras et des crédits à la consommation

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif visant à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cet accord, signé en 2007, a été renforcé par plusieurs lois successives et concerne également les crédits à la consommation. Dans cet article, nous allons étudier les aspects juridiques de la convention Aeras et des crédits à la consommation.

Le cadre juridique de la convention Aeras

La convention Aeras a été mise en place par les pouvoirs publics, les organismes d’assurance et les établissements de crédit pour répondre aux difficultés rencontrées par certaines personnes ayant un risque aggravé de santé dans l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur. Cette convention s’appuie sur divers textes législatifs tels que la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ou encore le décret n°2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif au droit à l’oubli.

Le dispositif Aeras prévoit une procédure spécifique pour l’étude des dossiers de demande d’assurance emprunteur et de crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Les établissements de crédit et les organismes d’assurance doivent respecter cette procédure, qui repose sur une examen médical approfondi et une évaluation individualisée du risque. Les assureurs sont également tenus de proposer des garanties adaptées aux besoins des emprunteurs concernés.

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Les spécificités des crédits à la consommation dans le cadre de la convention Aeras

La convention Aeras s’applique non seulement aux prêts immobiliers, mais également aux crédits à la consommation. Elle vise ainsi à faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant un risque aggravé de santé souhaitant financer l’achat d’un bien ou la réalisation d’un projet personnel. Dans ce cadre, les établissements de crédit et les organismes d’assurance doivent respecter les dispositions légales en vigueur en matière de crédit à la consommation, notamment la loi du 10 juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde) et le code de la consommation.

Lorsqu’une personne ayant un risque aggravé de santé sollicite un crédit à la consommation, elle doit fournir un certain nombre d’informations médicales à l’établissement prêteur et/ou à l’assureur. Ces données sont protégées par le secret médical et ne peuvent être utilisées que dans le cadre strict de l’évaluation du risque et de la tarification de l’assurance emprunteur. Le refus d’accorder un crédit ou une assurance emprunteur pour motif de santé doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de médiation Aeras.

Le droit à l’oubli pour les anciens malades

Depuis 2015, la convention Aeras intègre le droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave et qui sont désormais guéries. Ce dispositif permet aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer leur pathologie passée lorsqu’ils sollicitent un crédit ou une assurance emprunteur, dès lors qu’ils respectent certaines conditions. Le droit à l’oubli concerne notamment les cancers, avec un délai variable en fonction de la gravité et du traitement, ainsi que certaines affections chroniques telles que le VIH ou l’hépatite C.

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Le droit à l’oubli s’applique également aux crédits à la consommation, ce qui signifie que les anciens malades peuvent bénéficier des mêmes conditions d’accès au crédit que les personnes en bonne santé. Les établissements de crédit et les organismes d’assurance doivent ainsi prendre en compte cette disposition dans le traitement des demandes de crédit et d’assurance emprunteur des personnes concernées.

En résumé, la convention Aeras a pour objectif de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant un risque aggravé de santé, en instaurant une procédure spécifique et des garanties adaptées. Elle s’applique également aux crédits à la consommation et intègre le droit à l’oubli pour les anciens malades. Le respect de ces dispositions par les établissements de crédit et les organismes d’assurance est essentiel pour garantir l’égalité de traitement et l’accès au crédit pour tous.