Code de cession de véhicule : les démarches pour l’obtenir

Vous avez décidé de vendre ou céder votre véhicule et vous vous demandez comment obtenir le Code de cession ? Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les démarches à suivre, les documents nécessaires et les conseils pour mener à bien cette procédure. Que vous soyez vendeur ou acheteur, il est important d’être bien informé sur le processus de cession d’un véhicule pour éviter les problèmes administratifs et garantir une transaction en toute sérénité.

L’importance du Code de cession

Le Code de cession, également appelé code de vente, est un code unique généré lors de la réalisation des formalités administratives liées à la vente ou la cession d’un véhicule. Ce code permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom et constitue une preuve que la transaction a été réalisée dans les règles. Il est donc indispensable pour finaliser correctement la cession d’un véhicule et éviter toute contestation ultérieure.

Les démarches préalables à la cession

Avant de mettre en vente votre véhicule, plusieurs étapes sont nécessaires pour vous assurer que tout est en ordre et que vous respectez la législation en vigueur. Tout d’abord, vérifiez que votre contrôle technique est à jour selon la date indiquée sur le document. Si ce n’est pas le cas, faites réaliser un nouveau contrôle auprès d’un centre agréé.

Ensuite, il est important de rédiger un contrat de vente en deux exemplaires, signés par les deux parties. Ce document doit mentionner les informations suivantes : les coordonnées des deux parties, la marque et le modèle du véhicule, son numéro d’immatriculation, le kilométrage, la date de vente et le prix convenu. Il doit également préciser que le véhicule est vendu en l’état et sans garantie.

A découvrir aussi  Les recours en cas de litige immobilier

La demande de Code de cession

Pour obtenir le Code de cession, vous devez effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette démarche est obligatoire pour le vendeur et doit être réalisée dans un délai maximum de 15 jours après la date effective de la transaction. Pour effectuer cette déclaration, vous devrez fournir plusieurs éléments :

  • Votre identifiant FranceConnect ou votre numéro fiscal et votre mot de passe impots.gouv.fr
  • Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule
  • Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
  • Le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et que ce dernier a été réalisé depuis moins de 6 mois
  • Le formulaire Cerfa n°15776*01 rempli et signé par les deux parties

Une fois ces informations saisies, le site de l’ANTS vous délivrera un code de cession provisoire, valable 15 jours. Ce code doit être communiqué à l’acheteur qui pourra ainsi immatriculer le véhicule à son nom. Si la demande d’immatriculation est réalisée dans les temps, le code de cession définitif sera généré et vous en serez informé par courriel.

Les démarches pour l’acheteur

De son côté, l’acheteur devra également effectuer plusieurs démarches pour finaliser la transaction et mettre le véhicule à son nom. Tout d’abord, il devra se munir du code de cession provisoire fourni par le vendeur et se rendre sur le site de l’ANTS pour réaliser sa demande d’immatriculation. Pour ce faire, il devra fournir :

  • Son identifiant FranceConnect ou son numéro fiscal et son mot de passe impots.gouv.fr
  • Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule
  • Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Le formulaire Cerfa n°13750*05 rempli et signé
  • Le règlement des taxes liées à la nouvelle immatriculation
A découvrir aussi  L'Enregistrement des Transactions Immobilières

Si toutes les conditions sont remplies, l’ANTS délivrera un nouveau certificat d’immatriculation au nom de l’acheteur, qui devra être apposé sur le véhicule dans un délai de 30 jours. Ce document est essentiel pour circuler légalement et en toute sécurité.

En suivant ces démarches et en respectant la législation en vigueur, vous garantissez une transaction sûre et sécurisée pour les deux parties. Le Code de cession est ainsi une étape indispensable pour mener à bien la cession d’un véhicule et éviter tout litige ultérieur.