Convention collective nationale : les obligations de l’employeur à connaître
Vous employez des salariés ? Vous devez absolument vérifier la convention collective applicable à votre entreprise. Cela vous permet d’être sûr que vos pratiques respectent ses dispositions. Rémunération, classification, congés, etc., peuvent être encadrés par des règles conventionnelles qui complètent le Code du travail. Votre responsabilité consiste aussi à permettre à vos salariés de connaître les textes qui s’appliquent à leur situation.
Comment déterminer la convention collective applicable à votre entreprise ?
Commencez par identifier l’activité principale réellement exercée par votre entreprise. C’est elle qui permet généralement de déterminer la convention collective de branche applicable. Vous pouvez utiliser le nom de votre entreprise ou son numéro Siret pour effectuer cette recherche à l’aide du service officiel prévu à cet effet.
Lorsque vous recherchez la CCN correspondant à votre activité, vérifiez également son identifiant de convention collective appelé IDCC. Cet identifiant facilite la recherche du texte concerné dans les sources administratives et juridiques. Le ministère du Travail tient notamment à jour une nomenclature des conventions collectives et un fichier de suivi historique régulièrement actualisé.
Ne vous contentez pas d’identifier la convention lors de la création de votre entreprise. Consultez régulièrement les évolutions de votre branche. En effet, les accords, avenants et dispositions conventionnelles peuvent modifier les règles applicables. Cette veille vous permet d’adapter vos pratiques au fil du temps.
Quelles informations devez-vous communiquer à vos salariés ?
Informez chaque salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement. Les informations relatives à la relation de travail doivent notamment mentionner les textes conventionnels concernés. Dans certains cas, la communication peut prendre la forme d’un renvoi vers les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Respectez également les délais prévus pour transmettre les différentes informations liées à l’embauche. Certaines doivent être communiquées au plus tard le 7e jour calendaire suivant l’arrivée du salarié. D’autres par contre bénéficient d’un délai maximal d’un mois. Si une information communiquée au salarié évolue, mettez-la à jour conformément aux règles applicables.
Facilitez aussi l’accès aux textes conventionnels. Un salarié doit pouvoir prendre connaissance des dispositions qui encadrent sa relation de travail. Prévoyez donc un moyen simple de consulter la convention collective et les éventuels accords applicables dans votre entreprise.
Quelles règles conventionnelles devez-vous respecter ?
Une fois la convention identifiée, appliquez les dispositions qui concernent votre entreprise et vos salariés. Le texte peut notamment prévoir :
- une classification des emplois ;
- des niveaux de rémunération ;
- des règles relatives aux congés, à la durée du travail ou à certaines modalités de rupture du contrat.
Portez une attention particulière aux minima conventionnels. Lorsqu’une convention ou un accord prévoit un salaire minimum correspondant à une classification donnée, vous devez respecter ce montant. Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, vous devez au minimum verser le Smic. Lorsque le minimum conventionnel est supérieur au Smic, appliquez le montant conventionnel correspondant.
Contrôlez également les classifications attribuées aux salariés. Une classification incorrecte peut avoir des conséquences sur la rémunération et sur l’application d’autres dispositions conventionnelles. Vérifiez enfin vos bulletins de paie. Lorsque vous relevez d’une convention collective de branche, son intitulé doit figurer sur le bulletin de paie du salarié.
