La vie d’une entreprise peut parfois être semée d’embûches, et il arrive que certaines d’entre elles se retrouvent dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes. Dans ce contexte, la déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les dirigeants d’entreprises en situation de difficulté financière. Cet article vous présente les différentes étapes à suivre pour effectuer cette démarche, ainsi que les conseils d’un avocat expérimenté en la matière.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise ne parvient plus à régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, elle n’a plus les moyens financiers pour honorer ses engagements auprès de ses créanciers. Cette situation peut résulter de diverses causes : mauvaise gestion, baisse du chiffre d’affaires, hausse des coûts, etc.
Lorsqu’une entreprise se trouve en cessation des paiements, son dirigeant doit impérativement accomplir certaines démarches afin d’éviter des conséquences juridiques graves. La première et principale mesure à prendre est la déclaration de cessation des paiements.
Comment faire une déclaration de cessation des paiements ?
Pour réaliser une déclaration de cessation des paiements, le dirigeant de l’entreprise doit se rendre au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements. Il est impératif de respecter ce délai, sous peine de voir sa responsabilité personnelle engagée pour faute de gestion.
La démarche à suivre pour effectuer cette déclaration est la suivante :
- Rédiger une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise est en cessation des paiements et précisant la date à laquelle cette situation est intervenue.
- Joindre un certain nombre de documents obligatoires, tels que les comptes annuels, un extrait Kbis récent, une liste des créanciers et des dettes exigibles, etc.
- Déposer le dossier complet auprès du greffe du tribunal compétent.
Les conséquences juridiques de la déclaration de cessation des paiements
Faire une déclaration de cessation des paiements n’est pas sans conséquence pour l’entreprise concernée. Cette démarche entraîne en effet l’ouverture d’une procédure collective, qui peut prendre différentes formes :
- Le redressement judiciaire, qui vise à sauvegarder l’entreprise et son emploi tout en apurant ses dettes. Cette procédure est réservée aux entreprises qui présentent un potentiel de redressement.
- La liquidation judiciaire, qui intervient lorsque l’entreprise est en situation irrémédiablement compromise. Elle a pour objet la vente des actifs et la répartition du produit de cette vente entre les créanciers.
Dans tous les cas, la mise en œuvre d’une procédure collective entraîne un certain nombre de restrictions pour le dirigeant de l’entreprise, qui perd notamment son pouvoir de gestion et se voit dans l’obligation de rendre compte régulièrement au juge-commissaire et à l’administrateur judiciaire désignés par le tribunal.
Les conseils d’un avocat pour gérer au mieux la cessation des paiements
Faire face à une situation de cessation des paiements n’est jamais simple, et il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé afin d’éviter les écueils et d’optimiser ses chances de redressement. Voici quelques conseils que peut prodiguer un avocat :
- Anticiper : si vous sentez que votre entreprise risque de se retrouver en difficulté financière, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat dès que possible. Il pourra vous aider à identifier les causes de la situation et à mettre en place des mesures préventives.
- Rester vigilant sur les délais : comme mentionné précédemment, le respect du délai de 45 jours pour effectuer la déclaration de cessation des paiements est impératif. Un avocat pourra vous accompagner dans cette démarche et veiller à ce que tous les documents nécessaires soient réunis en temps et en heure.
- Se tenir informé des différentes procédures : un avocat pourra vous expliquer en détail les différentes procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et vous aider à choisir celle qui correspond le mieux à votre situation.
- Faire valoir ses droits : durant toute la durée de la procédure collective, un avocat pourra vous assister et défendre vos intérêts auprès des différentes parties prenantes (juge-commissaire, administrateur judiciaire, créanciers, etc.).
La cessation des paiements est une étape difficile pour une entreprise et son dirigeant. En suivant scrupuleusement la procédure de déclaration et en s’appuyant sur les conseils d’un avocat expérimenté, il est possible de limiter les conséquences juridiques et financières et de maximiser ses chances de redressement.