La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des véhicules et des transports, je vais vous expliquer les démarches à suivre pour réaliser cette déclaration en bonne et due forme, ainsi que les conséquences d’une absence de déclaration.
Pourquoi effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est exigée par la loi lorsqu’un véhicule change de propriétaire, qu’il s’agisse d’une vente, d’un don ou même d’une destruction. Cette obligation permet au nouveau propriétaire d’obtenir un certificat d’immatriculation à son nom et garantit l’ancien propriétaire contre les éventuelles infractions commises avec le véhicule après la transaction. En effet, sans cette déclaration, l’ancien propriétaire pourrait être tenu responsable des amendes ou des sanctions pénales liées au véhicule.
Comment effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Pour réaliser cette démarche, il convient de remplir un formulaire officiel appelé Cerfa n°15776*01, disponible sur le site du Service Public ou auprès des préfectures et sous-préfectures. Ce document doit être complété par l’ancien et le nouveau propriétaire, puis signé par les deux parties. Il est important de noter que le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un mois après la transaction pour effectuer cette démarche.
La déclaration de cession peut être réalisée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité, comme un garagiste ou un prestataire de services administratifs. Dans ce dernier cas, il est possible qu’une commission soit facturée pour ce service.
Quels sont les documents à fournir ?
Pour effectuer la déclaration de cession, plusieurs documents doivent être réunis :
- Le formulaire Cerfa n°15776*01 dûment rempli et signé
- Un justificatif d’identité du vendeur et de l’acheteur (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
- Un certificat de situation administrative (non gage) datant de moins d’un mois
- Le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise), barré avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et l’heure de la cession, et signé par le vendeur
Ces documents doivent être conservés par les deux parties pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de contrôle ou de litige, ils permettront notamment de prouver que la transaction a été réalisée en conformité avec les dispositions légales.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
Le non-respect de l’obligation de déclarer la cession d’un véhicule est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, comme mentionné précédemment, l’ancien propriétaire pourrait être tenu responsable des infractions commises avec le véhicule après la transaction. Il est donc dans son intérêt de veiller à ce que cette démarche soit effectuée dans les délais impartis.
Comment procéder si le véhicule n’est pas immatriculé ?
Dans le cas où le véhicule n’a jamais été immatriculé ou l’immatriculation a été radiée, la déclaration de cession doit tout de même être réalisée. Le nouveau propriétaire devra alors effectuer une demande d’immatriculation auprès de l’ANTS ou d’un professionnel habilité, en fournissant les documents nécessaires (certificat de conformité du constructeur, justificatif d’identité, etc.). Cette démarche permettra au véhicule d’être enregistré et conforme aux exigences légales.
En respectant ces étapes et en veillant à effectuer une déclaration de cession lors du transfert de propriété d’un véhicule non enregistré, vous protégerez vos intérêts et éviterez des désagréments futurs. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit des véhicules et des transports pour vous accompagner dans ces démarches.