Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) : un guide complet

Les professionnels libéraux et les travailleurs indépendants sont souvent à la recherche de solutions pour optimiser leur activité et réduire leurs charges. La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique qui permet aux membres d’une même profession de mettre en commun certains moyens matériels et humains, tout en conservant leur indépendance. Mais quel est le régime fiscal applicable à une SCM ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur cette question.

Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?

La société civile de moyens (SCM) est une forme juridique permettant à des professionnels exerçant la même activité de partager des moyens matériels et humains, sans pour autant créer une société d’exercice professionnel. Les associés d’une SCM restent donc indépendants dans l’exercice de leur activité et conservent leur propre clientèle. La SCM n’a pas pour objet la réalisation de bénéfices ou la mise en commun des honoraires perçus par ses membres.

Quel régime fiscal pour une SCM ?

Du fait de sa nature juridique particulière, la société civile de moyens (SCM) bénéficie d’un régime fiscal spécifique. En effet, elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices de la SCM, s’ils existent, sont imposés entre les mains des associés proportionnellement à leurs droits dans la société. Les membres d’une SCM sont donc soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux professionnels (BIC), selon leur activité.

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Il est important de noter que les associés d’une SCM peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable et doit être prise à l’unanimité des associés. L’option pour l’IS peut être intéressante si la SCM réalise des bénéfices importants et que les associés souhaitent lisser leur imposition dans le temps.

La TVA et la SCM

La société civile de moyens (SCM) est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elle réalise des opérations imposables. Cependant, certaines activités exercées par les membres d’une SCM peuvent être exonérées de TVA, comme par exemple les professions médicales ou paramédicales. Dans ce cas, la SCM n’est pas redevable de la TVA pour les prestations qu’elle rend aux associés.

En revanche, lorsque la SCM réalise des opérations soumises à TVA, elle doit facturer cette taxe aux associés et reverser le montant perçu à l’administration fiscale. La TVA facturée aux associés pourra ensuite être récupérée par ces derniers dans la mesure où ils l’ont acquittée pour les besoins de leur activité professionnelle.

Les charges déductibles pour une SCM

La société civile de moyens (SCM) peut déduire de ses recettes les charges engagées pour les besoins de son fonctionnement. Parmi ces charges, on retrouve notamment :

  • les loyers des locaux utilisés par la SCM ;
  • les dépenses d’équipement et d’entretien des locaux ;
  • les frais de personnel employé par la SCM ;
  • les honoraires versés à des tiers pour des prestations réalisées au profit de la SCM.

Toutefois, certaines charges ne sont pas déductibles, comme les dépenses liées à l’exercice professionnel individuel des membres d’une SCM ou encore les dépenses somptuaires et non justifiées par l’objet social de la société. Les associés doivent donc veiller à bien distinguer les charges imputables à la SCM et celles relevant de leur exercice professionnel individuel.

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Les formalités fiscales applicables à une SCM

En tant que société soumise à l’impôt sur le revenu, la société civile de moyens (SCM) doit remplir plusieurs obligations déclaratives et comptables :

  • déclaration annuelle des résultats : la SCM doit souscrire chaque année une déclaration n° 2036 permettant d’établir le montant des bénéfices imposables entre les mains des associés ;
  • déclaration de TVA : si la SCM est soumise à TVA, elle doit déposer une déclaration de TVA auprès du service des impôts compétent ;
  • tenue d’une comptabilité : la SCM doit tenir une comptabilité permettant de retracer les opérations réalisées et de justifier les charges déductibles.

Ainsi, le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) présente plusieurs spécificités liées à sa nature juridique et à son objet social. Il est important pour les membres d’une SCM de bien comprendre ces particularités afin d’optimiser leur fiscalité et de respecter leurs obligations légales.