La remise en circulation d’un véhicule implique plusieurs démarches administratives, dont l’obtention d’une nouvelle carte grise. Grâce à la digitalisation des services publics, il est désormais possible de réaliser cette procédure en ligne. Découvrez les conditions légales pour obtenir une carte grise sur Internet.
Les situations nécessitant une nouvelle carte grise
Plusieurs cas de figure peuvent nécessiter la délivrance d’une nouvelle carte grise, également appelée certificat d’immatriculation. Il peut s’agir :
- D’un changement de propriétaire suite à l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion,
- D’un changement de domicile,
- D’une modification des caractéristiques techniques du véhicule,
- Ou encore, de la remise en circulation d’un véhicule précédemment déclaré comme étant hors d’usage (VHU), c’est-à-dire ayant été retiré définitivement de la circulation pour être détruit ou mis en pièces détachées.
Cet article se concentrera principalement sur ce dernier cas de figure, soit les conditions légales pour obtenir une carte grise en ligne en cas de remise en circulation.
La procédure pour obtenir une carte grise en ligne
Pour demander une nouvelle carte grise, vous devez vous connecter au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) accessible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via des plateformes agréées. Voici les étapes à suivre :
- Inscrivez-vous ou connectez-vous sur le site de l’ANTS ou d’une plateforme agréée,
- Sélectionnez la démarche correspondant à votre situation (dans notre cas, « Remise en circulation d’un véhicule »),
- Renseignez les informations demandées et fournissez les documents numérisés requis,
- Payez les taxes et frais associés en ligne,
- Validez votre demande.
Une fois la demande validée, un numéro de dossier vous sera communiqué. Vous pourrez alors suivre l’avancement de votre dossier en ligne. Une fois le certificat d’immatriculation émis, il vous sera expédié par courrier sous pli sécurisé à l’adresse renseignée lors de la demande.
Les conditions légales pour remettre un véhicule en circulation
Pour remettre légalement un véhicule en circulation après qu’il ait été déclaré hors d’usage, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le véhicule doit avoir été déclaré comme étant hors d’usage auprès de la préfecture et du SIV,
- Le propriétaire doit disposer d’un certificat de destruction délivré par un centre VHU agréé,
- Le véhicule doit avoir été réparé et remis en état de fonctionnement conformément aux normes en vigueur,
- Le véhicule doit passer un contrôle technique favorable attestant de sa conformité aux normes de sécurité et d’émissions polluantes,
- Le propriétaire doit fournir tous les documents requis pour prouver la légalité de la remise en circulation.
Ces conditions sont nécessaires pour garantir la sécurité routière et la protection de l’environnement. Elles permettent également d’éviter les fraudes liées à la vente de véhicules volés ou déclarés hors d’usage à tort.
Les documents à fournir pour une demande de carte grise en ligne
Pour effectuer une demande de carte grise en ligne en cas de remise en circulation, vous devrez fournir plusieurs documents numérisés :
- Le certificat d’immatriculation original du véhicule, barré et portant la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et l’heure précises de la transaction, ainsi que la signature du vendeur,
- Le certificat de cession du véhicule, rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire,
- Le procès-verbal de contrôle technique, datant de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite),
- La déclaration de remise en circulation du véhicule, établie par un centre VHU agréé,
- Un justificatif d’identité et un justificatif de domicile du nouveau propriétaire.
En résumé, la remise en circulation d’un véhicule nécessite l’obtention d’une nouvelle carte grise. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS ou via des plateformes agréées. Plusieurs conditions légales sont à respecter pour garantir la sécurité routière et la protection de l’environnement, notamment la déclaration préalable du véhicule comme étant hors d’usage, sa réparation et sa conformité aux normes en vigueur, ainsi que la fourniture des documents requis lors de la demande en ligne.