La facturation électronique n’est plus seulement une option, elle devient progressivement une obligation légale pour toutes les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation de cette pratique à l’horizon 2024. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner le contexte, les enjeux et les implications de cette obligation pour les entreprises.
Le calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique
Le déploiement de la facturation électronique obligatoire se fera en plusieurs étapes, selon un calendrier précis :
- Initialement prévue le 1er juillet 2024, l’obligation concernera d’abord les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires). Toutefois, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) a annoncé dans un communiqué du 28 juillet 2023 que la mise en application du dispositif serait reportée. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
- Au 1er janvier 2025, ce sera au tour des moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) d’être concernées par l’obligation.
- Enfin, au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront elles aussi se conformer à cette obligation légale.
Les enjeux et objectifs de la facturation électronique obligatoire
La généralisation de la facturation électronique vise plusieurs objectifs :
- Lutte contre la fraude fiscale : en facilitant le contrôle des transactions, l’échange électronique des factures permet aux autorités fiscales de mieux détecter les fraudes et les irrégularités.
- Simplification administrative : le passage à la facturation électronique permet de réduire les coûts liés à l’impression, au stockage et à l’envoi des factures papier.
- Respect de l’environnement : en limitant le recours au papier et aux transports, la dématérialisation des factures contribue à réduire l’empreinte écologique des entreprises.
Les implications pour les entreprises françaises
Pour se conformer à l’obligation de facturation électronique, les entreprises doivent mettre en place des solutions techniques adaptées. Plusieurs options sont possibles :
- Faire appel à un prestataire spécialisé : certaines sociétés proposent des services de facturation électronique clé en main, incluant la création, l’envoi, la réception et l’archivage des factures dématérialisées.
- Développer une solution interne : les entreprises disposant de compétences informatiques peuvent choisir de créer leur propre système de facturation électronique. Cela peut être intéressant pour les sociétés ayant des besoins spécifiques ou souhaitant garder la maîtrise totale de leurs données.
Quelle que soit la solution retenue, il est important de respecter certaines règles et exigences :
- La traçabilité des factures : chaque document doit être horodaté et signé électroniquement pour garantir son intégrité et son authenticité.
- L’archivage des factures : les entreprises doivent conserver leurs factures électroniques pendant une durée minimale de 10 ans, conformément aux obligations légales en matière de conservation des documents commerciaux.
- La sécurité des données : les informations contenues dans les factures électroniques sont souvent sensibles (identité des clients, montants des transactions…). Il est donc essentiel de mettre en place des mesures de protection adaptées (cryptage, sauvegardes régulières, gestion des accès…).
Les conseils pour réussir sa transition vers la facturation électronique
Pour anticiper au mieux l’obligation de facturation électronique et faciliter la transition, voici quelques conseils à suivre :
- S’informer sur les obligations légales et techniques liées à la facturation électronique : il est primordial d’être au fait des dernières réglementations en vigueur pour éviter tout manquement à la loi.
- Définir ses besoins et choisir la solution la plus adaptée : selon la taille de l’entreprise, le volume de factures à traiter et les compétences internes, il peut être judicieux de faire appel à un prestataire ou de développer une solution en interne.
- Préparer en amont la migration des données et la formation des équipes : il est important d’anticiper les changements liés à la facturation électronique pour éviter les perturbations dans l’activité de l’entreprise.
La généralisation de la facturation électronique représente donc un véritable enjeu pour les entreprises françaises. Être bien préparé et anticiper les obligations légales et techniques est essentiel pour réussir cette transition dans les meilleures conditions.