L’inopposabilité de la prescription biennale en contentieux des contrats d’assurance

31/05/2021

« L'écoulement du temps produit, bien souvent, des effets juridiques. La prescription répond à cela ».

Du latin « praescriptio de praescribere » qui signifie « écrire en tête », la prescription peut être perçue comme une directive indiquant les actes à accomplir. C'est au travers de la personnification de l'ange et du démon que la prescription détient la force de permettre une acquisition de droit ou, au contraire, l'éteindre à jamais. La prescription peut également se définir par le temps durant lequel un sujet peut agir en justice pour réclamer un droit. Il faut garder à l'esprit qu'en matière de contentieux des assurances, le temps peut n'avoir qu'un effet néfaste.

Il y a une pluralité de prescription, mais le temps de cette dernière est variable d'une matière à une autre. En contentieux des assurances, la prescription est prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances qui dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance (...) ». Ce temps est donc très bref.

En cas de contentieux des contrats d'assurance, l'opposabilité de la prescription est soumise à une obligation d'information et de loyauté à l'égard de l'assuré. En pratique, Il est courant qu'il y ait un flou sur le fait de savoir si l'assuré a renoncé ou non à la prescription, si ce dernier ne peut plus agir par suite de la prescription de son action résultant d'un comportement volontaire ou non de la part de son assureur. C'est pourquoi l'article R. 112- 1 du Code des assurances énonce que « les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance », impose à l'assureur de bien faire apparaître dans la police d'assurance le rappel des règles impératives relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

La police doit préciser les points de départ et les causes d'interruption du délai biennal de prescription prévus donc aux articles L. 114-1 et L. 114 - 2 du Code des assurances. L'assureur doit s'acquitter de cette obligation en ayant remis à l'assuré une notice précisant de façon claire et précise les risques garantis et la mise en œuvre de la garantie, mais en pratique beaucoup d'assureur viole cette obligation. Si l'assureur à l'obligation d'informer l'assuré sur la prescription, il n'a aucune obligation quant à la forme des caractères de cette information.

Lorsque les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances ne sont pas respectées, l'assureur ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale. En effet, faute de respect de l'article susvisé, la sanction est l'inopposabilité de la prescription à l'assuré comme le rappelle la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 avril 2019  n°18.13-938.

Il est important de préciser que la voie d'une prescription spéciale écarte la voie de la prescription de droit commun. C'est l'une des raisons qui justifie que la prescription de droit commun ne peut pas s'appliquer à la place de la prescription biennale en contentieux des contrats d'assurances. Les juges du Quai de l'horloge le rappellent dans un arrêt rendu le 22 septembre 2009.

Sur ce point, le caractère d'ordre public de la prescription biennale en contentieux des contrats d'assurance, mais aussi le non-respect des dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances sont des raisons qui corroborent le fait que la prescription de droit commun n'a pas à se substituer à celle biennale. La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 21 mars 2019 n°17-28.021 rappelle cette disposition.


Paméla YOVOVI-ATTY, membre de la Clinique juridique de Paris 8