La délivrance d'une carte de séjour étudiant sans la production d'un visa long séjour

10/05/2020

Selon l'article L.313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la carte de séjour portant mention « étudiant » est en principe délivrée à la production d'un visa long séjour.

Toutefois, le préfet peut accorder cette carte sans exiger ce document administratif prévu à l'article L.312-2 du CESEDA, en cas de nécessités liées au déroulement des études ou quand l'étranger a suivi une scolarité en France depuis l'âge de seize ans au moins et sous réserve d'une entrée régulière en France. 


Ce texte pose un certain nombre de règles sur les conditions de délivrance de la carte de séjour et détermine les cas où la carte de séjour peut être délivrée.

Les cas d'exemption de présentation d'un visa long séjour

L'article R.313-10 du CESEDA indique que peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour :

1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études ;

2° L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. 


Les conditions de délivrance de la carte de séjour « étudiant » 

Il ressort de l'article L.313-7 du CESEDA que, la carte de séjour portant mention « étudiant » est délivrée « sous reverse d'une entrée régulière en France ».

Cela signifie que l'étranger est entré en France alors qu'il y est autorisé. Tel est le cas d'une personne entrée avec un visa court séjour qui peut obtenir la délivrance de la carte de séjour dès lors que les conditions ci-dessous sont remplies.

Ainsi commet une erreur d'appréciation, le préfet qui s'est cru obliger de refuser un titre de refuser le titre de séjour à un étudiant scolarisé en France de 2001 à 2005, au motif qu'il était entré avec un visa de court séjour (CE 10 juill. 2006, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. no 270944).

D'autres conditions sont précisées par l'article R.313-10 du CESEDA qui indique que l'étranger doit être titulaire d'un diplôme ou titre équivalent à la maîtrise (Master 1) ou d'un titre d'ingénieur obtenus en France. L'autorité compétente tient compte de certains éléments pour prendre sa décision comme les conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études. Ainsi le demandeur pourrait, par exemple, invoquer la nécessité d'un stage de fin d'études en vue de valider son diplôme. Le préfet tient également compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour.

Une seconde condition est prévue à l'article R.313-10 selon lequel le demandeur de la carte de séjour doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies.

Les critères d'appréciation de la réalité des études sont fixés par une circulaire du 7 octobre 2008 : assiduité et présence aux examens, obtention de la licence en principe en cinq ans maximum, ne pas échouer successivement à trois reprises pour valider une année d'études sauf motif sérieux (santé, événement familial), apprécier les changements d'orientation au regard du projet professionnel et appréhender avec rigueur un second changement d'orientation vers une discipline ne présentant aucun lien avec la filière initialement choisie.

 

Article rédigé par Yvon MOUNGALA, gestionnaire conseil allocataire à la CAF 94 et clinicien en droit