La réglementation de l'usage des engins de déplacement personnel motorisés dans l'espace public

07/12/2019

Nos trottoirs et rues ont été depuis ces dernières années envahis par divers engins de déplacement personnel plus communément connus sous l'appellation de "trottinette électrique, skate électrique en encore monoroue électrique"


Depuis le 25 octobre 2019, l'usage des engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, skate électrique et monoroue électrique) dans l'espace publique est réglementé par le Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019.


Voici les principales règles issues de ce Décret :

En agglomération, si elles existent, l'utilisateur doit obligatoirement circuler sur les pistes cyclables. A défaut de pistes cyclables, il peut circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h ou sur les aires piétonnes, à condition de rouler à une allure modérée. (Article R 412-43-1 du Code de la route) 


Le stationnement sur les trottoirs ne doit pas être de nature à gêner les piétons. (Article R 412-43-1 du Code de la route). Toutefois, à Paris, le stationnement des trottinettes en libre service est interdit sur les trottoirs. 

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 12 ans et ne peut pas transporter de personnes. Si une personne majeure exerçant une autorité de droit ou de fait accompagne un mineur de moins de 12 ans, il est passible d'une contravention de la quatrième classe. (Article R 412-43-1 et R 412-43-3 du Code de la route)

La vitesse est limitée à 25 km/h. (Article R 412-43-1 du Code de la route). L'utilisateur d'un engin de déplacement personnel motorisés ne doit pas pousser ou tracter une charge ou un véhicule, ni se faire remorquer par un véhicule. (Article R 412-43-2 du Code de la route) 


Lorsqu'il circule de nuit ou en cas de visibilité insuffisante de jour, l'utilisateur doit porter un équipement rétro-réfléchissant. (Article R 412-43-1 du Code de la route)

En outre, l'utilisateur d'un engin de déplacement personnel motorisé doit obligatoirement être titulaire d'une assurance responsabilité civile, dont l'objectif est de couvrir les dommages causés à autrui. (Article L211-1 du Code des assurances). A cet effet, il peut prendre contact avec son assureur pour adapter son assurance responsabilité civile qui est souvent incluse dans son contrat d'assurance habitation ou souscrire un contrat d'assurance spécifique.

A compter du 1 juillet 2020, l'engin devra être équipé d'un système de freinage, d'un avertisseur sonore, de feux avant et arrière et d'un dispositif réfléchissant à l'avant. (Article 30 du Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019) 

Désormais, les utilisateurs de trottinette, de monoroue ou encore de skate devront respecter certaines obligations avant de pouvoir circuler sur leur engin.

Article rédigé par Mohamad-Nadjiih MAHAMOUDOU, Clinicien en droit, Élève Avocat, Étudiant M2 Droit processuel.