Le régime de protection du lanceur d'alerte

07/12/2019

Le lanceur d'alerte est apparu au niveau international au sein de la Convention internationale relative au droit du travail. Selon l'article 6 de la loi SAPIN II, le lanceur d'alerte est défini comme tel :  « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance».

Selon cette même loi, peuvent être signalés les actes, les menaces, les préjudices lesquelles doivent être d'une particulière intensité. En outre, cette violation doit être grave et manifeste. 
Par ailleurs, avant tout signalement le lanceur d'alerte doit apprécier la gravité des actes, des menaces et des préjudices. 


Le type de signalement qui peut être effectué sera par exemple : 

  • Dans le domaine de la santé, de l'environnement, de la sécurité sanitaire, le signalement peut être en lien avec des agissements susceptibles de faire courir un risque majeur ou un préjudice grave pour la population.

  • Dans l'établissement médico-social ou service social le signalement peut être un témoignage de mauvais traitement ou de privation infligée a une personne vulnérable accueillie en établissement. 

La circulaire ministérielle du 19 juillet 2018 a permis de fournir un « squelette » qui sert de modèle. Celui-ci est constitué de trois niveaux de signalements à adapter en fonction du contexte et de la nature des faits dénoncés. Ce "squelette" est donc composé de trois procédures : 

  • Procédure de signalement interne : il s'agit d'une procédure de droit commun que les services sont tenus de mettre en place en vertu de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 précité (devrait en constituer la majeure partie) ;

  • Procédure de signalement externe : en l'absence de suite donnée dans un « délai raisonnable » au signalement interne, l'auteur du signalement peut communiquer directement à des autorités extérieures compétentes ;

  • Procédure de divulgation publique : ne peut intervenir qu'en dernier ressort à défaut de traitement du signalement par ces autorités extérieures dans un délai de trois mois.

La circulaire ajoute que le respect strict de cette procédure en trois étapes « n'est pas obligatoire en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles ».

Lorsque le destinataire reçoit le signalement, il doit vérifier que les trois conditions suivantes sont remplies :

  • La connaissance des faits est acquise personnellement par l'auteur excluant (déduction, supputation ou toute révélation par procuration).

  • Le signalement est désintéressé cela signifie que l'auteur du signalement ne peut pas agir pour la satisfaction d'un intérêt. (d'ordre financier ou non, le signalement ne peut être rémunéré)

  • Le signalement doit être de bonne foi, c'est-à-dire qu'il est dénué de toute intention de nuire.

L'article 8, III de la loi du 9 décembre 2016 et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 imposent aux administrations de l'Etat, aux communes de plus de 10.000 habitants, départements, régions, collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, et aux établissements publics en relevant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, et aux personnes morales de droit public ou de droit privé de plus de 50 agents ou salariés, d'établir une procédure de recueil de signalements.

Ces organismes chargés d'établir une procédure de recueil de signalements, sont tenus d'en assurer la diffusion par tout moyen de manière à la rendre accessible à leurs agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels.

Les administrations sont, en outre, tenues de désigner un référent alerte qui peut être une personne physique ou une entité de droit public ou de droit privé, dotée ou non de la personnalité morale, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017.

Lancer une alerte n'est pas un acte anodin. En effet, en témoignent les nombreux scandales qui en découlent. C'est pourquoi le législateur a confié à Jacques Toubon, le Défenseur des droits, et son équipe, le rôle d'aider l'ensemble des lanceurs d'alerte à s'orienter et de veiller au respect de leurs droits et libertés.

COMMENT SAISIR LE DÉFENSEUR DES DROITS ?

Il existe un système dit de "double enveloppe"

Sur l'enveloppe intérieure figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante : SIGNALEMENT D'UNE ALERTE AU TITRE DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 2016
EFFECTUE LE (date de l'envoi)

Sur l'enveloppe extérieure figurera l'adresse d'expédition. 

Le respect de ces modalités d'envoi est impératif afin de garantir la confidentialité des informations transmises.

Dans cette situation paradoxale, le lanceur d'alerte se met dans une place inconfortable. En effet,  il est d'un côté vu comme un traite aux yeux d'établissement, de l'institution où il travaille, mais il est d'un autre côté perçu comme un héro aux yeux des victimes.

La personne qui réalise une alerte peut prendre de gros risques sur sa vie professionnelle. Ainsi, un grand nombre de personne ne réalise pas d'alerte par crainte de représailles telles que : des poursuites pénales pour diffamation ou violation de certains secrets d'État, licenciement abusif, harcèlement ou tout autre traitement discriminatoire, sanctions etc.  Tous ces risques ont pour conséquence de décourager les personnes de procéder à un signalement. 

Lorsqu'une personne souhaite réaliser une alerte, celle-ci rencontre de nombreux inconvénient dont la méconnaissance de la procédure de signalement. Cela pourrait s'expliquer par le fait que la procédure de recueil de signalement n'est pas mise en place.

Afin de comprendre concrètement ce qu'est une alerte et son régime de protection, voici une illustration : 

Une employée de l'institut médico-éducatif à Moussaron de 2008 à 2014, a témoigné et dénoncé des mauvais traitements sur des enfants handicapés. Cette employée a réalisé un signalement auprès de l'ARS et a rédigé une lettre à l'attention du Président de la République et du Ministère de la santé. Elle a été par la suite licenciée pour faute lourde par sa hiérarchie et elle a été également aussi poursuivie pour diffamation. Cependant, la loi Sapin II qui a instauré la protection du lanceur d'alerte lui a permet d'être relaxée par une décision en 2017.

La loi du 9 décembre 2016 dite "loi SAPIN II"  a ainsi créé un statut pour le lanceur d'alerte en lui conférant un régime protecteur. Ce régime lui permet :

- d'être protégé contre les représailles professionnelles,

- d'un allègement de la charge de la preuve,

- de bénéficier du régime d'irresponsabilité pénale dans le cas où le signalement a entrainé une violation du secret professionnel,

- la confidentialité de leur identité. 

Par conséquent, la révélation de faits selon la procédure de signalement telle que définie, vous permettra de bénéficier du régime de protection du lanceur d'alerte. De surcroît, en cas de procédure abusive en diffamation, l'amende civile se verra doublée. En outre, le Défenseur des droits a une mission de protection vis-à-vis du lanceur d'alerte en faisant cesser les représailles qui seraient apparues à la suite de son signalement. 

Article rédigé par Souhila FERGUENIS, clinicienne en droit.