Les incidences de l’entrée en vigueur de la Loi du 28 décembre 2019 sur les enfants

30/01/2021

Quel objectif est visé par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes ?

Elle a été introduite afin de réduire les violences faites aux femmes et les féminicides, en constante hausse. En moyenne, 210 000 femmes seraient victimes de violences conjugales chaque année et 146 ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2019.

Ce fléau touche également et de manière indirecte les enfants, qui sont souvent témoins de ces violences faisant partie de leur quotidien. Ils sont parfois eux-mêmes victimes de ces violences.


Quel est l'apport majeur de cette loi concernant les enfants ?

Le principal apport est la suspension de plein droit de l'autorité parentale du parent auteur de telles violences. Cette loi attribue donc au parent victime de violences conjugales le seul exercice de l'autorité parentale lui permettant de prendre toutes les décisions nécessaires à la protection, au développement et à l'éducation de l'enfant de manière pérenne, ou lorsque l'urgence le justifie.

Le parent écarté demeure tenu de régler sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

L'aide sociale à l'enfance doit être saisie d'une demande d'évaluation de la situation des enfants chaque fois que cela paraît nécessaire, c'est-à-dire en cas de violences graves et/ou répétées.


Le retrait de l'exercice de l'autorité parentale protège-t-il l'enfant ?

Un tel retrait prive le parent violent de son droit de visite et d'hébergement, sauf décision contraire du juge.

La mission du Ministère public est de veiller à ce que le Juge aux affaires familiales (JAF), retirant l'exercice de l'autorité parentale à ce parent, prenne en considération l'intérêt supérieur de l'enfant.


La délégation de l'exercice de l'autorité parentale protège-t-elle l'enfant ?

Si le parent victime de violences a été tué par son conjoint, le JAF ordonne la délégation de l'autorité parentale au profit d'un membre de la famille ou d'un tiers. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de la vie de l'enfant. Une ordonnance de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance peut être délivrée par le juge.

En cas d'absence prolongée ou de décès du parent victime de telles violences, le parquet pourra lui-même former des demandes auprès du JAF pour déterminer le lieu de résidence habituelle de l'enfant.


Article rédigé par Eden Smila, membre de la Clinique Juridique de Paris 8