Quel héritage pour un enfant algérien recueilli par kafala ?

06/02/2021

I.    Si la succession est dévolue par la loi algérienne

Dans les Etats musulmans, à l'exception de la Turquie, de l'Indonésie et de la Tunisie, l'adoption telle qu'elle est entendue en Droit français, qu'il s'agisse de l'adoption simple ou de l'adoption plénière, est interdite (T. Oubrou, La Kafala et la sharia, Dr. Famille 2009-1).

L'article 116 du Code de la famille algérien issu de la loi du 9 juin 1984 dispose que « le recueil légal est l'engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation et la protection de l'enfant mineur au même titre que le ferait un père pour son fils. Il est établi par acte légal ».

La kafala est accordée par le Juge algérien ou le notaire avec le consentement de l'enfant lorsque celui-ci a des parents.

Le recueil légal ou kafala ne peut être qualifié d'adoption simple (ni plénière). L'article 46 du Code de la famille algérien l'énonce expressément : « l'adoption est interdite par la Charia et par la loi ».

C'est donc pour pallier cette interdiction que le Droit algérien connaît cette institution de recueil légal qui est un substitut à l'adoption.

L'article 121 du Code algérien dispose que le recueil légal confère à son bénéficiaire la tutelle légale et lui ouvre le droit aux mêmes prestations et allocations familiales et scolaires que l'enfant légitime.

Cependant, l'institution ne confère pas le droit d'hériter. Elle permet seulement de léguer ou donner un tiers des biens du défunt. Au-delà de cette proportion, la disposition testamentaire est nulle sauf consentement des cohéritiers (article 123 du même Code).

Si le recueillant ne fait pas de testament, l'enfant accueilli ne pourra pas lui succéder.


II.    Si la succession est dévolue par la Loi française

Ainsi qu'il est indiqué, la kafala ou le recueil légal est une institution de droits musulmans permettant une substitution à l'adoption. Elle permet la prise en charge matérielle d'un enfant jusqu'à sa majorité, produisant ainsi les effets d'une délégation de l'autorité parentale ou d'une simple prise en charge par le recueillant.

La kafala est reconnue en France, mais ne peut produire d'autres effets que ceux prévus par la loi compétente (algérienne en l'espèce). Le droit international privé français ne dénature pas la loi étrangère et la jurisprudence en la matière est constante : la Kalafa ne peut être assimilée à une adoption (Cass. 1ère civ. 10 oct. 2006 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-15571 ; Cass. 2e civ., 29 nov. 2012, n°11-27195).

Il ressort également de la circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France (BOMJ n°2014-11 du 28 novembre 2014) qu'une kafala, notariale ou judiciaire, algérienne ou marocaine, ne crée aucun lien de filiation entre l'enfant recueilli et l'adulte qui l'a recueilli.

La succession ab intestat sera donc dévolue sans prendre en compte l'enfant recueilli par kafala. Seul un testament lui conférerait des droits successoraux.

En l'absence de filiation établie, sur le plan fiscal d'une succession, l'enfant recueilli ne pourrait pas bénéficier des dispositions de l'article 790 du Code général des impôts, et particulièrement le 3° dudit article permettant l'application du tarif en ligne directe au profit des adoptés par adoption simple ayant reçu de l'adoptant des soins recours ininterrompus.


Article rédigé par A. Harichane, membre de la Clinique Juridique de Paris 8