Réforme de l'assurance chômage

09/01/2020

Créé le 31 décembre 1958, le régime de l'assurance chômage est un régime qui assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi, ARE ». Ce revenu est destiné aux salariés du secteur privé et certains du secteur public ayant involontairement perdu leurs emplois. Sous l'impulsion du Général De Gaule alors président de la République, par les partenaires sociaux avec la signature du (patronat) et les syndicats (FO, CFTC et CGC) de la convention nationale interprofessionnelle, ce revenu est une garantie pour les salariés aux emplois précaires ou aux autres salariés ayant subi un licenciement, négocié une rupture conventionnelle ou démissionné de manière légitime.

Pour bénéficier de cette aide gérée par délégation de service public par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic), en coopération avec pôle-emploi, ancienne ANPE (agence nationale pour l'emploi), il faut absolument remplir certaines conditions qui ont, au fur du temps, connu beaucoup de réformes. Le montant des cotisations, les règles d'indemnisation et la nature des différentes aides aux allocataires sont fixés par la convention d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24 du code du travail. A la fin des années 70, les grandes industries commencent à connaître des difficultés pour boucler la fin du mois. Ce phénomène a conduit à une augmentation progressive du nombre des chômeurs, ce qui a fait diminuer en 1979 le nombre de 36 mois maximum d'indemnisation d'un smicard devenu chômeur.

Avant la réforme de l'assurance chômage qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2019, il fallait avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois pour bénéficier de l'indemnisation. Désormais, pour bénéficier de cette indemnisation, il faudra avoir travaillé 130 jours ou 910 heures, soit 6 mois au cours des 24 derniers mois. Pour les salariés de 53 ans ou plus, la durée sera toujours recherchée au cours des 36 derniers mois. A partir du 7ème mois d'indemnisation, les salariés dont le salaire brut mensuel est supérieur à 4500€, verront leurs indemnités diminuées de -30%. Les salariés de 57 ans ou plus au moment de la perte de leur contrat travail ne sont pas concernés par cette mesure.

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 prévoit l'élargissement des conditions d'accès à l'indemnisation des salariés démissionnaires et crée une nouvelle forme de revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Les premiers ne pourront bénéficier de l'assurance chômage que s'ils ont au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise et qu'ils démissionnent pour un projet professionnel (reconversion, création ou reprise d'entreprise). Une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), celle remplaçant le « Fongecif », devra attester le caractère réel et sérieux du projet. Les seconds toucheront une allocation de travailleurs indépendants (ATI) sous certaines conditions. La personne devra avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans ininterrompus dans une seule entreprise et avoir fait l'objet d'un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Elle doit être à la recherche d'un emploi et justifier des revenus antérieurs d'au moins 10 000€ par an sur les deux années précédentes. Leur indemnisation est fixée à 800€ mensuels pendant 6 mois.

Les droits rechargeables mis en place en 2014, permettent au demandeur d'emploi d'avoir de nouveaux droits à l'indemnisation. En effet, avant la réforme de l'assurance chômage, le demandeur d'emploi qui retrouve un emploi avant l'épuisement de ses indemnités chômage, devait avoir travaillé au moins 150 heures, soit 1 mois, pour avoir de nouveaux droits en plus du reliquat lorsqu'il aura perdu ce nouvel emploi. Depuis le 1er novembre 2019, pour avoir droit au rechargement des droits, il faudra avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures, soit 6 mois avant l'épuisement des droits en cours.

Certaines mesures concernant l'assurance chômage entreront en vigueur en 2020, plus précisément les mois de janvier et avril. Une de ces mesures qui est une mesure d'accompagnement spécifique, va concerner les nouveaux inscrits à Pôle emploi et les travailleurs précaires (contrats courts et alternance, par exemple) et sera mise en place à partir du 1er janvier 2020. L'autre mesure est celle du mode de calcul des indemnités chômage. Jusqu'au 31 mars 2020, les indemnités chômage sont calculées sur la base des revenus bruts y compris les primes des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé. A partir du 1er avril 2020, l'indemnité chômage sera calculée sur la base des 24 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé. Il est à préciser ici que les jours non couverts par un contrat de travail (excepté, maladie et maternité) vont impacter le salaire journalier de référence et l'allocation journalière. C'est-à-dire que plus il y a un grand nombre de jours non couverts par un contrat travail, plus il y a diminution du salaire journalier de référence et donc de l'allocation journalière.    

Article rédigé par Mohamed ISMAILA, clinicien en droit.