Une crise sanitaire corrélée à un durcissement de la justice ?

24/04/2020

L'épidémie du covid 19 n' a pas seulement bouleversé notre quotidien, elle réorganise également la justice. Ainsi, l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, est vivement critiquée depuis sa publication.


En effet, la situation exceptionnelle que la France vit depuis le 17 mars 2020 a obligé une réorganisation de la justice. De ce fait, l'ordonnance du 25 mars 2020 vient en écho à cette crise.

Cependant, l'ordonnance fait l'objet d'une controverse en raison de ses articles portant sur des restrictions de libertés, lesquelles sont jugées fondamentales notamment sur les dispositions applicables en cas de détention provisoire (l'article 16 prévoit un prolongement des détentions provisoires). La surpopulation viendrait accroître très probablement la prolongation des détentions provisoires et pourrait présenter des dangers de promiscuité. Le facteur d'urgence est il alors légitime ?

C'est ce qu'en a manifestement conclu le Conseil d'Etat qui dans une ordonnance rendue le 8 avril 2020 N° 439827 rejette la requête en référé liberté de la Section française de l'Observatoire international des prisons, de l'association Avocats pour la défense des droits des détenus, du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France, demandant notamment l'abrogation de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars : « d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues en France durant l'épidémie de covid-19 ». Le Conseil d'Etat motive sa décision en soutenant que les injonctions des requérants « ne sont pas au nombre des mesures d'urgence que la situation permet de prendre dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative » en raison du caractère structurel des mesures « reposant sur des choix de politique publique insusceptibles d'être mis en œuvre, et dès lors de porter effet, à très bref délai ».
Ce qui est sûr, c'est que l'ordonnance du 25 mars 2020 n'en a pas fini de faire couler beaucoup d'encre.


Article redigé par KANOUTE Diarietou L2 Droit, clinicienne en droit